Ordre des médecins : La nouvelle loi entre en vigueur

Ordre des médecins : La nouvelle loi entre en vigueur

Tant attendue par les professionnels, la loi N° 08-12 relative à l’Ordre des médecins est entrée en vigueur. Le texte juridique vient d’être publié au Bulletin officiel N° 6144 du 1er avril 2013. Cette loi apporte plusieurs nouveautés. A commencer par les missions de l’Ordre qui ont été élargies. L’Ordre a pour mission   de veiller au respect de l’éthique et de la déontologie de la pratique médicale et de défendre la santé du citoyen. Dans ce sens, il émet son avis sur les lois et les règlements relatifs à l’exercice de la profession. Il propose et encourage en coordination avec les autorités compétentes toute action visant la promotion de la santé et participe à l’élaboration et à l’exécution de la politique sanitaire et à l’élaboration de la carte sanitaire. Parmi ses autres attributions, on notera que l’Ordre est chargé de lutter contre l’exercice illégal de la médecine, d’établir le code de déontologie et de veiller à son application. Il a aussi pour charge  d’examiner, de donner son avis ou de statuer sur les questions se rapportant à la profession médicale.  L’autre changement important apporté par la nouvelle réglementation porte sur l’élection du président du Conseil national de l’Ordre des médecins qui était désigné en vertu de la loi 11-94 par le Roi. Ce qui ne sera plus le cas. Désormais, le président est élu par les membres du Conseil national ( article 19 ). Quant aux conditions d’éligibilité, l’article 13 stipule: «Est exigible tout médecin ayant la qualité d’électeur, à condition qu’il ait exercé la profession de médecin depuis au moins 10 ans, qu’il soit à jour de ses cotisations et qu’il n’ait pas été puni d’une sanction disciplinaire depuis cinq ans». La nouvelle loi met fin aux mandats successifs. Le président ainsi que les autres membres du Conseil national sont élus pour une durée de 4 ans. A ce sujet, l’article 12 précise qu’ils peuvent être réélus pour un autre mandat consécutif une seule fois. L’Ordre national des médecins regroupe, selon l’article 1 de la loi n 08-12, obligatoirement  tous les médecins exerçant dans les secteurs privé et public (les services de l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics), et les enseignants-chercheurs ainsi que les médecins relevant des Forces Armées Royales. Par ailleurs, il est important de relever que la nouvelle loi proscrit le bénévolat des membres des conseils régionaux et du Conseil national de l’Ordre des médecins. Dorénavant, ceux-ci perçoivent une indemnité représentative dont les taux et les conditions d’octroi sont fixés par le règlement intérieur du conseil. La loi oblige les membres à verser une cotisation annuelle sous peine de sanctions. En cas de défaut de versement par un médecin, l’Ordre le met en demeure, par lettre recommandée  ou par voie administrative et lui impartit un délai de 30 jours pour s’acquitter des sommes dues. Pour plus de transparence, la comptabilité de l’Ordre est annuellement  soumise à l’appréciation d’un expert-comptable  dûment inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables.

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