Ouverture du capital des cliniques privées: C’est acté

Ouverture du capital des cliniques privées: C’est acté

Le capital des cliniques privées est désormais ouvert aux non-professionnels de la santé. En effet, mercredi 4 février 2015, la première chambre a adopté la fameuse loi 113-13 permettant à tout investisseur de détenir une partie ou la totalité des actions d'une clinique.

Alors projet de loi, ce texte défendu par le ministre de la santé, El Houssaine Louardi a bien fait grincer des dents chez certains partis qui n'ont d'ailleurs pas manqué de saisir le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans ce sens. 

Le temps où seules les professionnels de santé étaient autorisés (loi 94-10) à construire des cliniques privées est révolu.  La nouvelle  loi entrera en vigueur dès sa publication au bulletin officiel et permettra la participation au tour de table des cliniques aux investisseurs sans pour autant que ces derniers soient du corps médical. 

Une adoption qui devrait en principe estomper les controverses provoquées par cette loi.  Ce qui gênerait dans ce texte, c'est l'article 60. Ce dernier ouvre le capital investissement des cliniques aux non-médecins.  Dans sa première formulation et après amendement par la deuxième chambre, cette loi s'était attirée les foudres du CESE.

Selon ce conseil, le texte ne comprenait pas assez de garanties pour le patient que ce soit en matière de prix, de qualité des soins ou encore de confidentialité. Pour ce dernier point cependant, il est à rappeler que la deuxième chambre avait modifié le texte de loi en y intégrant cette notion de confidentialité. D'autres gardes-fous ont été ajoutés aux textes et imposent, entre autres, que seul un médecin du secteur privé pourra avoir la direction médicale de la clinique. Celui-ci ne devra en aucun cas être soumis à l'autorité des investisseurs.

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