Parlement : Clôture studieuse

Jeudi, pour la séance de clôture de la session extraordinaire, les députés ont adopté à l’unanimité le projet de loi modifiant les articles 14 et 24 de la loi organique sur la chambre des conseillers. Le projet stipule que les conseillers désirant se porter candidats à la chambre des représentants doivent produire une copie de leur démission, procédure qui s’applique également aux députés désirant se porter candidats à la chambre des conseillers.
Le projet de loi relatif à la révision exceptionnelle des listes électorales générales a été adopté à la majorité. Le projet permet l’actualisation des listes, en donnant la possibilité aux personnes non inscrites de le faire. Le projet prévoit également la correction des erreurs et la suppression des noms des personnes décédées ou frappées d’inéligibilité.
Le ministre de l’Intérieur, Driss Jettou a affirmé à cet égard que les opérations de révision exceptionnelle des listes électorales générales et de leur traitement informatique, sont entourées des mêmes garanties prévues dans le cas de l’établissement de nouvelles listes électorales.
Le projet de loi relatif à l’état civil a été adopté par 46 voix pour et 10 contre. Il stipule l’unification du régime de l’état civil et sa généralisation et la réforme du contenu et de la forme du livret d’état civil. Parmi les nouveautés, le projet confère à la femme le droit d’obtenir une copie du livret d’état civil et permet aux enfants de père inconnu de choisir le nom de famille.
Un autre volet prévu par le texte est l’allégement des procédures et la création d’une commission au niveau de chaque préfecture et province, sous la présidence du procureur du roi, qui veille au traitement des affaires en suspens dans les bureaux de l’état civil.
Les députés ont par ailleurs adopté à l’unanimité le projet de loi modifiant et complétant le dahir du 15 novembre 1958 réglementant le droit de création des associations. Le texte fait obligation à l’autorité administrative de délivrer le récépissé de dépôt, lors de la création d’une association, dans un délai de 60 jours. L’intéressé dispose de toute latitude pour saisir en référé les juridictions administratives. En vertu du texte, seule la justice dispose du droit de dissolution des associations. Dans ce cadre aussi, les niveaux minimal et maximal des amendes ou des peines privatives de liberté ont été revus à la baisse.
Les conseillers, quant à eux, ont adopté le projet de loi modifiant et complétant le dahir portant code de la presse, par 54 voix pour et 8 contre. Ils ont apporté huit amendements au projet adopté par les députés. L’amendement de l’article 77 relatif à la saisie, a suscité un débat houleux au sein de la commission spéciale. A ce sujet, les groupes du mouvement populaire (MP) et de la Confédération démocratique du travail (CDT), ont présenté plusieurs propositions. Le groupe du MP a proposé d’annuler cet article et de se limiter à l’article 41, avant de revenir sur sa proposition après l’intervention du ministre de la Culture et de la Communication. Le groupe de la CDT a insisté pour le maintien de la mesure de saisie entre les mains de la justice. Il a également évoqué l’incompatibilité de l’article 20 du 1-er chapitre interdisant au directeur d’une publication de recevoir des subventions de l’étranger avec les dispositions de l’article 6 de la loi portant création des associations, adopté par la chambre des conseillers et qui autorise ces subventions. Le même groupe a demandé de prolonger davantage le délai accordé aux journalistes pour présenter leurs preuves en cas de diffamation. Enfin, suite au vote des amendements, le code de la presse dans sa version amendée a été adopté par 54 voix pour et 8 contre.

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