Personnel domestique : L’immatriculation à la CNSS obligatoire

Personnel domestique : L’immatriculation  à la CNSS obligatoire

Un grand pas en avant a été réalisé avec l’entrée en vigueur le 2 octobre 2018 de la loi 19-12. Première du genre au Maroc, cette loi  prévoit plusieurs droits qui contribuent à améliorer les conditions des travailleurs et travailleuses domestiques.

Depuis le mois d’octobre, les travailleurs domestiques doivent disposer d’un contrat de travail. Le jeudi 10 janvier 2019, un autre pas a été franchi avec l’adoption par le Conseil de gouvernement du projet de loi n° 2.18.686 fixant les conditions d’application du régime de sécurité sociale à cette catégorie.  A noter que ce texte entrera en vigueur le 1er du quatrième mois suivant sa publication au Bulletin officiel ( B.O).  Ce texte vise à renforcer les droits relatifs à la protection sociale de cette catégorie, à travers la détermination des conditions leur permettant de bénéficier des services de la sécurité sociale et de la couverture médicale de base. Le projet de décret définit ainsi les conditions d’immatriculation des travailleurs et travailleuses domestiques à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), ainsi que les conditions d’affiliation de leurs employeurs à la Caisse.

Il comporte aussi les mesures que la CNSS doit prendre dans le cas de la non-affiliation d’un employeur ou de la non immatriculation des travailleurs et travailleuses domestiques. Ledit projet fixe également la base de calcul des cotisations dues à la CNSS. En vertu de ce projet de loi, l’employeur doit être affilié à la CNSS et l’employé doit impérativement être immatriculé. Si la Caisse découvre qu’un employeur n’est pas affilié ou qu’un employé n’est pas immatriculé, celle-ci adresse un avertissement à l’employeur par courrier. Ce dernier doit régulariser sa situation dans un délai de 1 mois à compter de la réception du courrier. En cas de non régularisation, la CNSS procèdera alors automatiquement à son affiliation et/ou à l’immatriculation de son personnel. Il faut signaler que plus de deux mois après l’entrée en vigueur de la loi 19-12, le nombre de contrats déposés par les employés a à peine dépassé  la centaine. Les chiffres du ministère de l’emploi et de l’insertion professionnelle arrêtés à  mi-décembre 2018  font  état de 108 contrats de travail déposés. La ville de Marrakech arrive en tête avec 46 contrats de travail déposés, suivie de Rabat avec 19 contrats, Casablanca (16) et Agadir (13).   Ce faible nombre montre que des efforts importants doivent être menés en matière de sensibilisation et de communication sur cette fameuse loi.

Le ministère de tutelle mène  des campagnes de communication dans plusieurs villes du Royaume en vue de sensibiliser les employeurs ainsi que les travailleurs domestiques à cette obligation.  Rappelons que le  contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, est rédigé par l’employeur. Ce contrat doit obligatoirement mentionner les informations de base relatives à l’employeur et à son futur employé (prénom, nom, adresse, date et lieu de naissance, situation familiale et numéro de la CIN). Le travailleur domestique est tenu de fournir à l’employé une copie légalisée de sa carte d’identité nationale.

S’il n’en dispose pas, il pourra adjoindre une copie de son livret d’état civil ou de son acte de naissance au contrat. Si l’employé est mineur, le contrat devra être joint d’une autorisation du tuteur dont la signature doit être légalisée par les autorités compétentes. Le contrat de travail est établi en 3 exemplaires. L’un est à la disposition de l’employeur, le deuxième à celui du travailleur domestique tandis que le troisième doit être remis à l’inspection du travail compétente. Un modèle de contrat a été mis à la disposition du citoyen dans le décret relatif au «modèle de contrats des travailleurs domestiques»  publié dans le BO le 2 octobre 2017. Pour les contrats à durée indéterminée, la période d’essai a été fixée à 15 jours rémunérés.

Articles similaires

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *