Peu de résultats tangibles pour les droits des femmes

Peu de résultats tangibles pour les droits des femmes

Le Réseau marocain euromed des ONG a procédé le mardi 23 mars à Casablanca à la présentation de son rapport annuel d’évaluation du Plan d’action Maroc-UE. Ce document de 150 pages expose les observations des ONG sur plusieurs axes: «gouvernance», «accès à la justice et aux droits», «protection des droits de l’Homme», «libertés fondamentales», «droits des femmes», «droits économiques, sociaux culturels et environnementaux», «jeunes et formation» et «culture».  Sur le volet «droits des femmes», le réseau note plusieurs réalisations sur le plan juridique notamment la criminalisation de la violence conjugale, avec aggravation de sanction en cas de coups et blessures graves volontaires de la part de l’un des conjoints à l’égard de l’autre, notamment dans le cas de l’épouse enceinte. Il en va de même pour le harcèlement sexuel dans les lieux de travail considéré comme un abus de pouvoir. Le réseau relèvent également l’annonce de la levée de toutes réserves sur la CEDAW tout en soulignant que les mesures nécessaires et réelles pour sa mise en œuvre n’ont pas encore été déclinées. Malgré ces avancées, le tableau reste sombre. La violence conjugale reste la plus répandue, avec 74% des cas, la situation des femmes de ménage dans le code du travail n’a connu aucun changement : le projet de loi est toujours en suspens. En dépit des aspects positifs du contenu du Code de la famille et les diverses initiatives de sa mise en œuvre, de nombreux problèmes subsistent : déficit en formation continue du corps des magistrats ; insuffisance des services dédiés à la justice de la famille ; absence d’organismes et mécanismes à même de garantir une application saine et rigoureuse des textes du Code de la famille (conseil de la famille, institution d’aide sociale, fonds de solidarité familiale).Le rapport ne manque pas de souligner que les objectifs de la Charte d’éducation-enseignement relatifs à la généralisation de l’enseignement pour les enfants à partir de 6 ans n’ont pas été réalisés. Autres problèmes de taille : le faible taux de scolarisation des filles rurales au niveau du primaire et du collège (43%), la déperdition scolaire au sein des filles (58,4%) ainsi que le déficit des infrastructures et des ressources humaines qui rend difficile l’accès à l’éducation. Concernant les droits sociaux, le document met en relief les dysfonctionnements du secteur de la santé au Maroc. Outre les difficultés et l’insuffisance d’accès de soins, le Maroc reste confronté à un manque crucial de personnel médical. Le document note qu’en moyenne, il y a 46 médecins pour 100.000 habitants dont 44 % sont concentrés sur l’axe Rabat-Casablanca. Une situation qui s’explique par un personnel de plus en plus démotivé en raison des conditions difficiles et précaires. A noter que la politique de départs volontaires a aggravé la carence des médecins et des infirmiers spécialistes, qui ne sont pas remplacés.  Au manque de personnel s’ajoute le besoin crucial d’infrastructures. Le faible nombre d’hôpitaux entraîne une mauvaise prise en charge et d’accueil. En effet, les 133 établissements hospitaliers offrent 26.620 lits, soit un lit pour 905 personnes. Quant aux 2.592 centres de soins de santé de base que compte le Royaume, ceux-ci sont répartis de manière inégale sur le territoire marocain.

Principales recommandations sur le plan de la législation

Le Réseau appelle à une révision du code de procédure pénale en équilibrant les vastes pouvoirs du parquet général, par une indépendance plus forte des juges d’instruction, et par des garanties plus fortes aux droits de la défense. Autres recommandations: mettre toute la législation nationale en conformité avec les conventions internationales, notamment la CEDAW,accélérer la mise en œuvre de la loi relative aux femmes de ménage, abolir la peine de mort et mettre en œuvre des réformes afin de garantir le respect des droits des migrants et des réfugiés.

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