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Prise en charge de l’infertilité : Le dossier entre les mains de l’Exécutif

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Elle touche 15% des couples marocains

Au Maroc, plus de 800.000 personnes, soit 15% des couples, souffrent d’infertilité. Seule une infime minorité a accès à la procréation médicalement assistée (PMA) en raison de son coût élevé et de l’inexistence de la couverture médicale de cet acte. Pour sa part, la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) prend en charge ces frais à hauteur de 5.000 dirhams pour une seule tentative. Pour faire bénéficier les couples infertiles d’une assurance-maladie, l’Association marocaine des aspirants à la maternité et à la paternité (Mapa) a adressé récemment une lettre au chef de gouvernement, Saad Eddine El Othmani, pour une audience. Le chef de gouvernement a exprimé sa prédisposition à étudier le mémorandum comportant les revendications de l’ONG. C’est ainsi que M. El Othmani a transféré la demande de l’association au département de Mohamed Yatim. Le ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle a accueilli, mercredi 18 février, la présidente de Mapa, Aziza Ghalam, qui a dénoncé le coût élevé des traitements et des médicaments en l’absence d’une couverture médicale. Signalons à ce sujet que le coût des traitements   varie entre 30.000 et 40.000 DH, selon  la nature des traitements exigés et la nature des centres d’infertilité sollicités. Le ministre s’est engagé à suivre de près le dossier et à prendre contact avec les différentes entités concernées, à savoir l’Agence nationale de l’assurance-maladie (Anam), la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) et la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Parallèlement, l’association a adressé une lettre et un mémorandum au ministre de la santé, Anas Doukkali.  Alors que l’OMS définit l’infertilité comme «une maladie du système reproductif définie par l’impossibilité d’obtenir une grossesse clinique après douze mois ou plus de rapports sexuels réguliers et non protégés»,  celle-ci n’est pas reconnue comme une pathologie à part entière  au Maroc, ce qui entrave sa prise en charge.

Le projet de loi 47-14 bloqué au Parlement

Le projet de loi n° 47-14 relatif à l’assistance médicale à la procréation  est toujours bloqué au niveau du Parlement. Ce projet de loi qui avait été adopté par le Conseil de gouvernement le 7 avril 2016 vise à combler le vide juridique en la matière. Ce texte délimite les contours de cette pratique, dont le respect de la confidentialité des données personnelles et l’incrimination des actes portant atteinte à la dignité humaine. Parmi les mesures importantes de ce projet de loi, on notera  l’obligation pour les établissements de santé, les centres privés et les professionnels de disposer d’une accréditation pour pouvoir pratiquer la PMA. Il faut aussi relever que cette pratique se limite uniquement au couple marié. Dès lors, les femmes divorcées, les veuves ou encore les femmes célibataires ne peuvent pas en bénéficier. L’article 5 du projet de loi interdit le don ou la vente de gamètes et d’embryons ainsi que la gestation pour autrui.   Rappelons que l’approche unilatérale qui a prévalu lors de son élaboration avait  suscité la colère des professionnels qui plaident depuis 1998 pour l’adoption d’une loi-cadre.  L’infertilité n’est pas sans dégât sur la vie du couple.  L’anxiété, la dépression, l’isolement, les problèmes sexuels, les conflits conjugaux ainsi qu’une faible estime de soi en sont les principales conséquences.

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