«Procédure pénale, ce code de la route du procès »

Aujourd’hui le Maroc : Pourquoi la réforme du code de procédure pénale était-elle devenue nécessaire ?
Hammadi Manni : Le code de procédure pénale (CPP) a été promulgué le 10 février 1959. Ce texte a régi la procédure pénale jusqu’en 1974. A cette date, le CPP a connu un grand changement par la promulgation des dispositions transitoires qui sont toujours en vigueur. Ces dispositions ont provoqué une coupure avec celles du CPP original et ce, à titre d’exemple, par la disparition du tribunal criminel, de celle du jury ou encore du rétrécissement du domaine de l’instruction et l’adaptation du code à une nouvelle organisation judiciaire. Il faut enfin rappeler que ces dispositions transitoires ont été promulguées dans l’esprit répressif de l’époque. Le rétrécissement avait concerné le CPP mais également le code des libertés publiques.
Que faut-il attendre de cette réforme ?
Il s’agit tout d’abord de souligner que la réforme du code de procédure pénale a été revendiquée depuis les années par l’ensemble de la profession : praticiens, juristes, associations professionnelles. Et pendant un quart de siècle, c’est le transitoire qui a régi la procédure pénale. Il faut remarquer que le CPP est un texte fondamental de tout l’ordonnancement juridique, législatif dans une Etat. Il ne peut évoluer que selon les rapports de force qui existent dans une société. Il est vrai que le projet de réforme va consacrer un certain nombre de principes universellement admis, telle que la présomption d’innocence. Mais tout le problème réside dans l’application des textes. Tant que le texte n’apporte pas des garanties fondamentales à un bon déroulement de la procédure dès son déclenchement –c’est à dire au niveau de la Police judiciaire et du parquet qui constituent la phase la plus sensible du procès pénal- la réforme restera incomplète.
La réforme du CPP est-elle un pas vers l’indépendance de la justice ?
Le code de procédure pénal est la garantie d’un bon déroulement du procès. C’est en quelque sorte le code de la route du procès pénal. Il constitue également l’un des instruments de mise en oeuvre des principes des droits humains et de ceux des citoyens et réglemente enfin les rapports entre les individus et les pouvoirs publics de la justice dans un procès. Quant à l’indépendance de la justice, elle relève de la Constitution, de la politique de l’Etat et de l’organisation des magistrats. La justice ne doit pas être considérée comme un organe de l’Etat. Elle doit être un pouvoir indépendant par rapport aux pouvoirs publics, politiques, financiers, économiques. Reste avec l’absence d’un débat public sur la question et des moyens financiers limités surtout lorsque l’on sait que le budget du ministère de la justice a réduit de 11% par rapport à l’an dernier, l’indépendance peut prendre la forme la forme voeu pieux. L’indépendance de la justice est un tout. Et quand les règles de jeu seront respectées, la justice jouera réellement son rôle.

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