Protection des enfants : Le gouvernement veut mettre fin aux abus sexuels

Protection des enfants : Le gouvernement veut mettre fin aux abus sexuels

Le gouvernement semble de plus en plus se soucier de la protection des enfants. Lors du dernier Conseil de gouvernement qui s’est tenu lundi 31 décembre, trois projets de loi relative à la protection des enfants ont été adoptés. Celui qui retient l’attention est sans conteste le projet de loi 148 -12. Celui-ci  porte approbation de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007. Cette convention constitue  le premier instrument à ériger en infraction pénale les abus sexuels envers les enfants, y compris lorsqu’ils ont lieu à la maison ou au sein de la famille, en faisant usage de la force, de la contrainte ou de menaces. Elle  a pour objet de prévenir et de combattre l’exploitation et les abus sexuels des enfants,   de protéger les victimes et de promouvoir la coopération nationale et internationale contre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants. Dans le but de lutter contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, la convention prévoit  que les individus peuvent être poursuivis pour certaines infractions même quand l’acte est commis à l’étranger.
Pour sa part, le   projet de loi 146-12 porte approbation de la convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, conclue le 25 janvier 1996 à Strasbourg. Ce projet de loi accorde enfin des droits procéduraux à l’enfant. Celui-ci a le droit d’être informé et d’exprimer son opinion dans les procédures. La convention précise dans son article 3 que l’enfant a le droit de recevoir toute information pertinente, d’être consulté et exprimer son opinion et d’être informé des conséquences éventuelles de la mise en pratique de son opinion et des conséquences éventuelles de toute décision. L’enfant a également le droit de demander, personnellement ou par l’intermédiaire d’autres personnes ou organes, la désignation d’un représentant spécial dans les procédures l’intéressant devant une autorité judiciaire. Cette mesure s’applique uniquement lorsque le droit interne prive les détenteurs des responsabilités parentales de la faculté de représenter l’enfant en raison d’un conflit d’intérêts avec celui-là.
Enfin le projet de loi 147-12 porte approbation de la convention sur les relations personnelles concernant les enfants (Conseil de l’Europe), conclue le 15 mai 2003 à Strasbourg. Ce texte a pour objectif d’instaurer une coopération entre les autorités centrales, les autorités judiciaires et d’autres organes afin de promouvoir et d’améliorer les relations personnelles entre les enfants et leurs parents, et les autres personnes qui ont des liens de famille avec eux. Le but de la convention est d’améliorer certains aspects relatifs au droit de visite -national et transfrontière- et en particulier de préciser et de renforcer le droit fondamental des enfants et de leurs parents d’entretenir des relations personnelles et des contacts directs de façon régulière. A noter que ce droit peut être étendu, le cas échéant, aux relations entre un enfant et d’autres personnes que ses parents, en particulier lorsqu’il a avec elles des liens de famille. La convention établit les mesures de sauvegarde et les garanties adéquates pour assurer le bon déroulement des visites et le retour immédiat des enfants à l’issue de celles-ci.

Articles similaires

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *