Protection des travailleurs contre les risques dus au benzène et à l amiante : Les décrets publiés au Bulletin officiel

Le gouvernement renforce la protection des travailleurs contre le risque chimique. Deux décrets ont été publiés au BO n° 6088 du 4 octobre 2012. Le premier, le décret n° 2-12-386 vise à protéger les travailleurs contre les risques dus au benzène. Quant au second, le décret n° 2-12-387, il protège les travailleurs exposés aux poussières d’amiante. En vertu de l’article 1 du décret n° 2-12-386, les établissements employant du personnel qui utilise ou manipule du benzène ou des produits dont le taux en benzène dépasse 1% en volume sont tenus de respecter les mesures de prévention énoncées par ledit décret. L’article 6 du décret n° 2-12-386 vient compléter le décret n° 2-08-528 du 21 mai 2009.
Rappelons que l’article 6 du décret de 2009 octroie au ministre de l’emploi et de la formation professionnelle la prérogative de désigner des laboratoires qualifiés pour le contrôle des mesures de concentration de benzène dans l’atmosphère des lieux de travail après avis du ministre de la santé.
Cependant, ce décret ne prévoit pas les modalités et les conditions de désignation de ces laboratoires. Ainsi l’article 6 du nouveau décret vient combler cette lacune. Il fixe les documents que doit comporter le dossier de demande de désignation présenté par les laboratoires qualifiés, les membres de la commission chargée de statuer sur les demandes de désignation des laboratoires qualifiés, ainsi que les obligations qui incombent aux laboratoires qualifiés désignés. Quant au projet de décret n°2.12.387, celui-ci renforce les dispositions du décret n° 2-98.975 de 2001 en mentionnant que «tous les travailleurs affectés à un travail les exposant aux poussières d’amiante sont soumis à une surveillance médicale particulière conformément à la législation», (voir édition n° 2743 du 9-08-2012). Si l’article 12 du décret de 2001 autorise au ministre de l’emploi de désigner un laboratoire qualifié qui sera chargé de mesurer le taux de concentration de ces poussières, ce décret ne fait pas référence à la procédure et aux conditions de désignation de ces laboratoires. Trois articles ont été ajoutés: 12 bis, 12 ter et 12 quater. Le premier fixe la liste des documents que doit comporter le dossier de demande de désignation présenté par les laboratoires qualifiés. Pour sa part, l’article 12 ter fixe les membres de la commission chargés de statuer sur les demandes de désignation des laboratoires qualifiés. Quant à l’article 12 quater, celui-ci fixe les obligations qui incombent aux laboratoires qualifiés désignés.
Selon cet article, les laboratoires qualifiés ne peuvent apporter des modifications à la liste nominative des personnes chargées d’effectuer les contrôles qu’après en avoir avisé le ministre de l’emploi. Ils sont tenus d’informer le ministre de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou leur personnel de direction. Par ailleurs, les laboratoires ne peuvent prétendre qu’aux prestations figurant sur le tarif d’honoraires joint à la demande de désignation.