Protection du consommateur : Fini le vide juridique !

Protection du consommateur : Fini le vide juridique !

Le consommateur marocain est désormais mieux protégé. Le décret n° 2-12-503 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 a enfin été publié au Bulletin officiel. Ce qui constitue un soulagement pour les associations de protection des consommateurs qui ont dénoncé à maintes reprises  la lenteur dans la publication des décrets d’application relatifs à  la loi 31-08 qui, rappelons-le, est entrée en vigueur en mars 2011. Le décret  prévoit plusieurs dispositions pour mieux informer le consommateur.

Il précise ainsi les modalités d’application de la loi en matière d’information, la garantie conventionnelle, les services après-vente, l’endettement, la constatation des infractions… Le consommateur doit connaître le prix  de ce qu’il va acheter. Le bien ou le produit doit porter une étiquette indiquant son prix.

Par ailleurs, il est prévu que les frais de livraison des biens et des produits  ou de  ceux  achetés par le biais de contrats conclus à distance doivent être inclus dans le prix de vente des produits en question.

Lorsque ces frais ne sont pas inclus dans le prix, ils doivent être portés  à la connaissance du consommateur, sur les lieux de vente avant la conclusion du contrat. En revanche, lorsque ces frais sont en sus, ils donnent lieu à l’établissement d’une facture. Quant aux  biens ou produits préemballés, ceux-ci  doivent comporter l’étiquette du prix mentionnant la quantité suivie du montant du prix correspondant à cette quantité ainsi  que le prix unitaire  du bien.

La loi prévoit également que le tarif de toute prestation de service doit faire l’objet d’un affichage sur le lieu où la prestation est proposée au public. A noter que les prix des biens ou des produits ainsi que les tarifs des services doivent être exprimés en dirhams. Les mentions obligatoires figurant sur les étiquettes doivent être rédigées  en langue arabe et éventuellement dans une ou plusieurs langues étrangères. L’étiquette doit être apposée dans un endroit apparent sur le bien ou le produit.  En cas de différence de prix entre le prix indiqué dans le rayonnage  et le prix en caisse, c’est le prix le plus favorable au consommateur qui est appliqué.  Plusieurs dispositions sont prévues pour les associations de protection des consommateur.

A commencer par l’autorisation spéciale d’ester en justice pour les associations non reconnues d’utilité publique. Celles-ci doivent remplir plusieurs conditions pour obtenir cette autorisation : disposer des moyens humains, matériels et financiers pour assurer l’information et la défense du consommateur, justifier d’au moins deux années d’existence et d’actions en matière d’information et de sensibilisation.

L’association doit également justifier d’un accord avec un avocat ou un cabinet d’avocats pour assurer sa représentation devant la justice. L’autorisation est délivrée pour une durée de trois années renouvelables. En cas de refus de délivrance de l’autorisation, la notification adressée au demandeur doit mentionner les motifs de refus. Enfin, il y a lieu de relever que l’autorisation est délivrée dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande. Lorsque l’association ne répond plus aux conditions requises, l’autorisation lui est retirée.

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