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Protection sociale : Attestations des entreprise affiliées

Protection sociale : Attestations des entreprise affiliées

La CNSS délivre habituellement aux entreprises affiliées des attestations sur leur demande, c’est dans ce sens que la CNSS s’est engagée dans une démarche qualité, visant la simplification de l’obtention de ces attestations et ce, à travers la dématérialisation des demandes qui se font désormais sur Damancom si l’employeur est adhérent à cette plate-forme.

En plus de cette méthode, la demande peut se faire également par voie classique, notamment en déposant une demande mentionnant le type d’attestation et le numéro d’affiliation à l’agence de rattachement.

Attestation pour soumissionner aux marchés publics :

Cette attestation vous est délivrée lorsque vous êtes en situation régulière de déclarations des salaires et de paiement des cotisations depuis la création de l’entreprise en application des articles 25 et 26 du décret n°2-98-482 du 11 Ramadan 1419 (30 décembre 1998), fixant les conditions et les formes de soumission aux marchés de travaux, fournitures ou services pour le compte de l’Etat. En cas d’irrégularité vis-à-vis de la CNSS, une notification de rejet précisant la nature des irrégularités constatées vous est immédiatement remise par l’agence.

Attestation d’affiliation et de masse salariale déclarée :

L’attestation d’affiliation et de masse salariale déclarée est délivrée à l’employeur sur sa demande. Elle renseigne sur le montant de la masse salariale des 4 dernières années déclarées. En revanche, la demande de cette attestation est rejetée en cas d’affiliation suspendue au moment de l’introduction de ladite demande.

Attestation des salariés déclarés :

L’attestation de salariés déclarés reproduit le nombre de salariés déclarés durant les douze derniers mois précédant les deux mois avant la date de demande de l’attestation, la liste nominative des salariés déclarés, le nombre de jours déclarés et le dernier salaire perçu par le salarié. La demande de cette attestation peut être rejetée soit en cas d’affiliation suspendue au moment de l’exploitation de la demande ou encore suite à l’inexistence de déclarations de salaires durant les douze derniers mois calendaires.

Attestation d’affiliation :

Elle reproduit la situation d’assujettissement de l’employeur, notamment la date d’affiliation, le nom ou la raison sociale, l’activité et l’adresse.

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