Protection sociale : Missions d’inspection et de contrôle

Protection sociale : Missions d’inspection et de contrôle

La CNSS, via la Direction de l’inspection et du contrôle (DIC), supervise la bonne application de la législation de la sécurité sociale en matière d’affiliation, d’immatriculation et de déclaration de salaires pour toute entreprise assujettie au régime de la sécurité sociale des salariés du secteur privé. 

Les missions d’inspection et de contrôle consistent à relever le personnel présent dans votre ou vos lieux d’activités et de confronter le résultat de ce relevé avec les documents qui vous seront demandés (journaux de paie, bulletin de paie et tout document comptable jugé utile).

Ces missions peuvent intervenir à tout moment de la vie de l’entreprise, d’une façon inopinée, l’équipe chargée du contrôle et d’inspection est munie de l’ordre de mission de contrôle qui fait l’objet de notification à l’employeur ou son représentant. Le chef d’entreprise ou son représentant est tenu de recevoir les agents de contrôle et de mettre à leur disposition tous documents en relation directe ou indirecte avec le contrôle, les oppositions ou obstacles à ces visites sont passibles de sanctions prévues par le code du travail. En cas d’opposition à la mission d’inspection et de contrôle, ou refus de communication des documents nécessaires au contrôle, ou si les documents présentés sont incomplets, une mise en demeure est adressée à l’employeur lui fixant un délai pour lever l’obstacle à la mission, passé ce délai, l’équipe chargée de la mission procède à une régularisation d’office.  En outre, selon votre convenance, l’examen des documents nécessaires au contrôle peut se faire soit dans les locaux de votre entreprise, soit dans les locaux de la CNSS. Le contrôle initial et inspection portent sur l’année en cours et les quatre années civiles qui précèdent le début du contrôle. Par exemple, en 2018 le contrôle porte sur 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018.

Les modalités de contrôle et les demandes de l’équipe chargée du contrôle sont adaptées à la nature de l’activité, à l’organisation et au système d’information de votre entreprise. Il se peut donc de vous demander tout document ou support informatique en relation directe ou indirecte avec le contrôle social. L’équipe de contrôle peut également interroger les personnes se trouvant à l’entreprise ; notamment pour connaître leur nom, la nature de l’activité exercée, le montant des rémunérations et les avantages en nature accordés en contrepartie de ces activités. Dès validation de la mission, les insuffisances constatées sont communiquées sous l’intitulé «chef de redressement», un délai de 45 jours est ensuite accordé à l’employeur pour formuler ses remarques et observations par écrit, à l’équipe chargée de la mission avec les pièces justificatives consolidant ses propos. L’équipe chargée de la mission procède alors à l’étude des remarques de l’employeur, en lui adressant une lettre de réponse et le résultat définitif lui sera notifié. Si l’employeur constate la persistance de certains points, ou s’il dispose de nouveaux éléments, il peut déposer un recours au niveau central.

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