Protection sociale : Remboursement des cotisations salariales

Protection sociale : Remboursement des cotisations salariales

La CNSS rembourse les cotisations salariales à l’assuré arrivé à l’âge de la retraite, sans avoir cumulé 3.240 jours de cotisation et n’exerçant plus d’activité salariale.

Sont concernés, les assurés ayant atteint l’âge légal de la retraite à partir de janvier 2000 sans avoir pu cumuler le nombre minimum de jours ouvrant droit à une pension de vieillesse. Le montant de cette prestation est égal à la somme des cotisations salariales dues au titre de la branche long terme, actualisées selon le taux de rendement net des réserves propres à cette branche. Dans le cas de l’assuré décédé, les ayants droit se trouvant dans la même situation peuvent également bénéficier de cette prestation, dans les mêmes conditions et selon les mêmes parts prévues dans le cadre de la liquidation d’une pension de survivants. Concernant les ayants droit, les conditions sont : avoir les conditions d’éligibilité pour l’assuré décédé, être veuf, veuve ou enfant à la charge de l’assuré(e) décédé(e) ayant moins de 16 ans ou moins de 18 ans s’il est en apprentissage ou moins de 21 ans à condition d’être scolarisé, et sans condition s’il est un enfant à besoins spécifiques. L’assuré ou l’ayant droit (en cas du décès de l’assuré) est amené à déposer la demande à l’agence CNSS, après sa légalisation auprès des autorités compétentes, les périodes d’assurance remboursées sont neutralisées et ne donneront plus lieu au bénéfice d’aucune prestation CNSS, ultérieurement.

Pour bénéficier de la prestation, l’assuré(é) ou l’ayant droit est amené à instruire une demande. Concernant l’assuré ( e), la  demande  se compose d’un formulaire de RCS rempli et légalisé au niveau des autorités territoriales, un certificat d’inactivité, une copie de la CIN et de la carte d’immatriculation CNSS. La demande de  l’ayant droit  devra comprendre un formulaire de RCS rempli et légalisé au niveau des autorités territoriales, l’acte de mariage légalisé, une  copie de la CIN et de la carte CNSS des conjoints, un certificat de vie de la veuve, un certificat de non divorce de la veuve, certificat de polygamie, et pour les enfants moins de 21 ans, un extrait de naissance, un certificat de vie et certificat de scolarité.

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