Que dit le Code de la procédure pénale ?

En fait l’article 565 stipule que «la révision est ouverte pour la réparation d’une erreur de fait commise au détriment d’une personne condamnée pour un crime ou un délit. Cette révision n’est recevable qu’à défaut de toute autre voie de recours». Quant à l’article suivant (566), il détaille les cas où « la révision du procès peut être demandée». Ces cas sont au nombre de quatre : Lorsque sont produits des pièces ou éléments de preuves dont résultent des présomptions ou indices suffisants de l’existence de la prétendue victime de l’homicide, lorsqu’une nouvelle décision condamne pour le même fait un autre accusé, lorsqu’un des témoins entendus a été, postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l’accusé et lorsqu’un fait vient de se produire ou de se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont présentées. En fait l’article 567 procure «le droit de demander la révision» : au procureur général auprès de la Cour suprême d’office ou sur demande du ministre de la Justice, au condamné ou, après la mort ou l’absence déclarée du condamné, à ceux qui ont droit ou au ministre de la Justice seul. Par ailleurs, l’article 568 stipule que la procédure doit avoir lieu devant la Chambre criminelle de la Cour suprême à Rabat. L’article 569 précise que si la décision de condamnation n’a pas été exécutée, l’exécution sera suspendue de plein droit sur demande  du ministre de la Justice. Celui-ci doit donner l’ordre de suspension de la condamnation si le condamné est en état de détention. L’article 570 précise que la Chambre criminelle saisie du pourvoi statue sur la recevabilité de la révision. Lorsque le pourvoi est recevable, elle procède directement ou par commission rogatoire, à toute enquête pour mettre la vérité en évidence.  L’article 573 prévoit que la nouvelle décision alloue des dommages et intérêts à l’innocent, victime de l’erreur judiciaire. Si cette victime est décédée, les dommages et intérêts appartiennent à son conjoint, à ses ascendants et ses descendants. Ces dommages et intérêts alloués, selon l’article 574, sont à la charge de l’Etat. Quant aux frais de l’instance en révision, ils sont avancés par le demandeur jusqu’à l’arrêt de recevabilité. L’arrêt ou jugement en révision doit, selon le même article, être affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation.

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