Réforme de l’indemnité pour perte d’emploi : Les trois scénarios de la CNSS

La Caisse a tenu mardi son conseil d’administration

Ces changements des conditions pour bénéficier de l’IPE entraîneront une aggravation du taux de cotisation qui variera entre 0,04 et 0,32%

La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a tenu, mardi 9 octobre, son conseil d’administration après son report le 17 septembre. Parmi les points examinés figure le bilan de l’Indemnité pour perte d’emploi (IPE) sur la période 2015-2017 ainsi que l’analyse de l’impact du changement des conditions de l’IPE au titre de la période 2018-2027. Cette analyse consiste à alléger les conditions concernant le nombre de jours de déclarations et d’évaluer l’impact financier avec le même taux de cotisation de 0,57%. Avant d’examiner dans le détail l’étude d’’impact de changement des conditions de bénéfice de l’IPE, il faut rappeler que jusqu’à présent, pour bénéficier de cette prestation, le salarié assuré à la CNSS doit cumuler 780 jours de déclarations de salaires pendant les 36 derniers mois précédant la date de perte d’emploi dont 260 jours durant les 12 derniers mois précédant cette date. Le montant mensuel de l’indemnité est égal à 70% du salaire de référence (salaire mensuel moyen déclaré des 36 derniers mois) sans excéder le montant du salaire minimum légal (SMIG).

Les scénarios étudiés

La CNSS a ainsi établi 3 scénarios dans le but précis de faciliter l’accès aux assurés, à travers la réduction du nombre de jours déclarés. Le premier scénario prend comme hypothèse 780 jours de déclarations dans les 36 mois précédant la date de perte d’emploi. Dans ce cas, il faut bien noter que le nombre minimum qui sera déclaré sur les 12 derniers mois ne devra pas être inférieur à 156 jours. Le deuxième scénario étudié prend comme hypothèse 212 jours de déclarations sur les 12 mois avant la perte d’emploi et 636 jours de déclarations dans les 36 mois précédents. Enfin, le troisième scénario prévoit 182 jours de déclarations dans les 12 derniers mois et 546 jours de déclarations dans les 36 mois précédents. La CNSS estime qu’un changement éventuel des conditions relatives au nombre de jours de déclarations nécessaires pour bénéficier de l’IPE permettra l’augmentation du nombre de bénéficiaires de 15.731 (260 j de déclarations dans les 12 derniers mois et 780 j de déclarations dans les 36 mois précédents) à 17.847 (scénario1) au cours de la première année. En tenant compte du deuxième scénario, le nombre de bénéficiaires passera de 23.769 à 29.531 pour le scénario 3.

Une aggravation du taux de cotisation entre 0,04 et 0,32%

Ces changements des conditions pour bénéficier de l’IPE entraîneront une aggravation du taux de cotisation qui variera entre 0,04 et 0,32% selon le scénario choisi. La CNSS a ainsi établi des projections en tenant compte que la part des bénéficiaires IPE atteindra 70% à l’horizon 2027. SI l’on tient compte du premier scénario, un déficit technique est prévu dès 2022 et un déficit financier dès 2023.
Le taux d’équilibre nécessaire est estimé à 0,61%, ce qui représente un taux de cotisation supplémentaire de 0,04% sachant que le taux de cotisation actuel est fixé à 0,57%. Dans le cas du deuxième scénario, les déficits techniques et financiers apparaîtront rapidement et l’équilibre ne pourrait être assuré que si le taux de cotisation augmente de 0,18% pour s’établir à 0,75%. Dans le troisième scénario, le déficit technique ainsi que le déficit financier sont prévus en 2019. Le taux d’équilibre moyen serait de 0,89%, soit un taux supplémentaire de 0,32%. Par ailleurs, il faut signaler que dans le cas où le taux de cotisation en vigueur ne change pas (0,57%) et que le financement du coût supplémentaire suite aux changements des conditions d’éligibilité sera assuré par l’Etat, la contribution annuelle de l’Etat variera entre 54 millions et 405 millions DH selon le scénario choisi.

Seulement 12.000 bénéficiaires en 2017

En 2017, 26.689 salariés ont déposé une demande de l’IPE contre 20.219 en 2015, soit une hausse annuelle moyenne de 15,40%. Parmi cette population, 30%, soit 11.925, ont bénéficié de cette prestation en 2017 contre 8.947 en 2015, soit une croissance de 15,45%. En termes de montant servi, la CNSS estime que le montant des dépenses au titre de l’IPE atteindra 164 millions DH en 2017 contre 118 millions en 2015, soit une croissance de 18%. Pour sa part, l’indemnité moyenne pour perte d’emploi s’est élevée à 2.410 DH servie sur une durée moyenne de service de 5,6 mois. Parmi les 26.689 demandeurs, 15.005 personnes ont vu leurs dossiers rejetés, soit un taux de rejet de 49%. Ce taux a enregistré une baisse continue de 5 points sur la période 2015-2017. Plusieurs raisons expliquent ces rejets.

La CNSS indique à ce sujet que la moitié des dossiers a été rejeté, suite à l’insuffisance du nombre de jours déclarés.

En outre, 1/3 des dossiers a été rejeté suite au manque de pièces ou complément d’information. On notera également que moins de 10% des dossiers ont fait l’objet de rejet car ils ont été déposés hors délais. Il faut aussi relever que 10% des bénéficiaires en 2017 ont un salaire mensuel moyen inférieur au SMIG contre 39% enregistrés par l’ensemble des salariés déclarés en 2017. En outre, 13% des bénéficiaires IPE déclarent un salaire supérieur à 6.000 DH. Le salaire moyen des bénéficiaires de cette prestation est de 4.569 DH contre 5.120 DH pour l’ensemble des salariés déclarés.

Résultats des projections