Réforme de l’Ordre des pharmaciens : Voici les grandes nouveautés du projet de loi

Réforme de l’Ordre des pharmaciens : Voici les grandes nouveautés du projet de loi

Audit annuel obligatoire, changements au niveau du mode de scrutin, valorisation des missions…

En vertu de la nouvelle loi, l’Ordre assure plusieurs missions. Il émet son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l’exercice de la profession qui lui sont soumis par l’administration.

Le projet de loi n° 98-18 relatif à l’Ordre national des pharmaciens a été examiné en Conseil de gouvernement jeudi dernier. Ce projet de loi qui comporte trois titres et 101 articles abrogera le dahir portant loi n°1-75-453 du 17 décembre 1976, un texte qui est aujourd’hui dépassé. L’appellation «Ordre des pharmaciens» devient «Ordre national des pharmaciens» et ce dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Outre le changement d’appellation, la nouvelle loi apporte d’importantes nouveautés en reconsidérant la qualité des fonctions de l’Ordre. Le nouveau texte prévoit également un renforcement de la transparence à travers un audit annuel obligatoire effectué par un expert-comptable.

Il faut également signaler d’importantes modifications au niveau du scrutin pour éviter tout problème lors des élections des conseils de l’Ordre. Cette instance regroupe obligatoirement tous les pharmaciens autorisés à exercer la profession de pharmacien à titre privé au Maroc et inscrits au tableau de l’Ordre. Il s’agit ainsi des pharmaciens d’officines ; des pharmaciens biologistes ; des pharmaciens exerçant dans un des établissements pharmaceutiques industriels ou grossistes répartiteurs ; des pharmaciens exerçant dans une réserve de médicaments dans une clinique ou dans un établissement assimilé. En vertu de la nouvelle loi, l’Ordre assure plusieurs missions. Il émet son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l’exercice de la profession qui lui sont soumis par l’administration. Il établit le code de déontologie de la profession rendu applicable par décret, et veille à son application et à son actualisation.

Il représente dans son domaine d’activité les pharmaciens auprès des autorités publiques. Il délivre les autorisations d’exercice de la profession à titre privé. Parmi ses autres missions, il donne son avis sur les demandes de création des officines de pharmacie, des établissements pharmaceutiques, des laboratoires privés d’analyses de biologie médicale dont la direction est assurée par des pharmaciens biologistes.  Il assure toute action visant la protection sociale et la couverture médicale pour le compte de ses membres et leurs ayants droit. En outre, l’Ordre peut se constituer partie civile devant les juridictions compétentes dans toutes les affaires se rapportant à la violation des principes et des règles régissant la profession. Par ailleurs, l’inscription au tableau de l’Ordre est de droit pour les pharmaciens de nationalité marocaine après règlement du montant de la cotisation annuelle. A ce sujet, l’article 9 du projet de loi stipule : «Il est institué au profit de l’Ordre une cotisation annuelle obligatoire au règlement de laquelle chacun de ses membres est tenu, sous peine de sanctions disciplinaires». 

La comptabilité de l’Ordre est annuellement soumise à l’appréciation d’un expert-comptable. «L’appréciation de la comptabilité porte   sur la sincérité et la régularité des états comptables et financiers de l’Ordre, de la situation de son patrimoine, de sa situation financière ainsi que de ses résultats», précise l’article 11. L’expert-comptable établit un rapport annuel qu’il communique au président du conseil national, au ministère de la santé et à la Cour des comptes et au Secrétariat général du gouvernement. Le président du Conseil national est tenu d’en informer les présidents des conseils des secteurs de la pharmacie.  S’agissant de la composition du conseil national de l’Ordre, la nouvelle loi précise qu’il se compose de  deux pharmaciens par conseil régional ; deux pharmaciens représentant les pharmaciens exerçant dans les établissements pharmaceutiques industriels ; deux pharmaciens exerçant dans les établissements grossistes répartiteurs et deux pharmaciens représentant les pharmaciens biologistes. La durée du mandat des membres du conseil a été fixée à 4 ans, renouvelable une seule fois.

Outre lesdits membres, siègent au conseil national en tant que membres de droit, 6 pharmaciens exerçant dans le secteur public. Pour ce qui est des sanctions disciplinaires, l’article 79 cite l’avertissement ; le blâme avec inscription au dossier professionnel ; la suspension de l’autorisation d’exercer pour une durée maximale d’une année ; la radiation du tableau de l’Ordre. Ces différentes sanctions sont prononcées par les chambres disciplinaires qui sont créées auprès de chaque conseil des secteurs de la pharmacie.

Les décisions en matière disciplinaire prises par les différentes chambres disciplinaires sont susceptibles de recours en appel, devant une chambre disciplinaire d’appel créée à cet effet auprès du conseil national. Le recours en appel est interjeté dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de la décision au pharmacien concerné et au plaignant. La chambre disciplinaire d’appel statue sur le recours dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa saisine.   

 

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