La Cour des comptes note qu’aucun rapport médical par patient n’est effectué lors de l’achèvement du marché comme prévu par les clauses contractuelles.
La Cour des comptes adresse un carton rouge au ministère de la santé. En effet, les auditeurs de la première institution financière du pays ont révélé des dysfonctionnements dans la gestion de certains établissements hospitaliers. Un diagnostic sans concession contre la passation et l’exécution des marchés publics. Ainsi, la Cour des comptes a pointé du doigt la mauvaise gestion et les risques de détournements des procédures juridiques constatés dans les centres d’hémodialyse qui assurent les prestations au profit des malades atteints d’insuffisance rénale.
L’instance avertit le ministère sur l’éventualité de poursuites juridictionnelles. Un dossier d’autant plus important sachant que le montant alloué par le ministère de la santé aux services liés à l’hémodialyse s’est vu quadrupler entre 2009 et 2016 pour atteindre 250 millions de dirhams. En outre, la Cour alerte sur les sommes des deniers indûment payées et le caractère répétitif de ces agissements. C’est dans ce cadre que la juridiction appelle le ministère de la santé à intervenir dans l’urgence pour parer aux dysfonctionnements touchant entre autres les délégations régionales de la santé.
En effet, les sages de la Cour des comptes reprochent au ministère l’absence de «concurrence réelle» pour les marchés d’appels d’offres ouverts. En fait, la Cour a relevé la participation d’un seul candidat représentant un groupement de centres d’analyses. Ce choix contesté du ministère comporte des risques aussi bien au niveau des prix qu’au niveau de la qualité des prestations. Selon la Cour des comptes, cette absence de concurrence désavantage économiquement la gestion du service public. «Une situation de monopole de fait» qui est aussi dénoncée par la juridiction financière.
L’autre part qui a suscité les foudres de la Cour des comptes relève de l’exécution des marchés publics. La liste des bénéficiaires des séances d’hémodialyse mensuelle n’est pas contrôlée systématiquement de la part du département en question. Encore plus grave, le titulaire du marché facture des séances aux noms de malades absents, décédés ou ayant changé de centre, souligne la Cour. De même, la juridiction a remarqué que même les séances se déroulant les jours fériés ou chômés sont facturées. D’autres dysfonctionnements révèlent qu’aucun responsable n’est désigné par la délégation du ministère de la santé pour le suivi et le contrôle des centres d’hémodialyse comme le prévoit le cahier des charges. Par ailleurs, un souci de transparence est posé pour les modalités de facturation et les mécanismes de suivi et de contrôle des prestations facturées. L’instance de Driss Jettou alerte également sur les factures présentées par les titulaires des marchés sans vérification préalable de la réalité de ces prestations. La mauvaise gestion ne s’arrête pas là, la Cour des comptes note qu’aucun rapport médical par patient n’est effectué lors de l’achèvement du marché comme prévu par les clauses contractuelles. Dans le même sens, le rapport d’achèvement exigé par le décret des marchés publics n’est pas établi par le titulaire du marché. La Cour dénonce aussi le non-respect des dispositions de l’article 92 du décret relatif aux marchés publics. Ce dernier exige l’établissement de rapport d’audit pour les marchés de plus de cinq millions de dirhams.
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La réponse du ministère de la santé |
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Dans l’urgence des faits graves constatés, le département de la santé a tenu une réunion le 24 octobre 2016. Tout en signalant la demande en forte croissance de la part des patients atteints d’une insuffisance rénale, le ministère de la santé précise dans sa réponse adressée à la Cour des comptes qu’ «une note de service a été généralisée à tous les intervenants dans la gestion des marchés de l’hémodialyse au profit des patients présentant une insuffisance rénale chronique terminale». Cette mobilisation avait pour objectif, entre autres, de sensibiliser aux insuffisances relevées par la Cour des comptes et de les inciter «à prendre les mesures correctives nécessaires pour la bonne exécution des marchés conclus dans ce domaine avec le secteur privé». Le ministère a également pris la décision de mettre en œuvre la mise à jour de la version actualisée du cahier des charges encadrant la conclusion des marchés publics. |
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