Une agence de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques verra le jour prochainement. Le projet de loi N°142-12 relatif à la création de cette entité vient d’être déposé pour commentaire au Secrétariat général du gouvernement (SGG).
Cet établissement public aura plusieurs missions en matière de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques, de garanties et de non prolifération notamment celles relatives aux autorisations, aux déclarations , aux agréments, aux inspections et aux contrôles. En outre, cette nouvelle entité sera chargée de proposer au gouvernement la législation et la réglementation en la matière, de donner son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires, de conseiller les autorités gouvernementales sur les questions relatives à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques. Parmi ces autres missions, l’agence devra mettre en place un système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires et établir un registre national des matières radioactives et des sources de rayonnements ionisants. Elle sera aussi chargée d’assister le gouvernement dans les négociations internationales et d’établir les prescriptions et les règlements techniques en la matière qui sont approuvés par l’administration. A noter que l’agence sera administrée par un conseil composé des représentants de l’administration et de personnalités qui sont reconnues pour leurs compétences scientifiques, technique et juridique dans ce domaine. Ils seront désignés pour une période de 4 années. Le conseil d’administration se réunira au moins deux fois par an, à savoir avant le 30 juin pour statuer sur le rapport du directeur et avant le 15 octobre pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel de l’exercice suivant.
Le projet de loi N° 142-12 relatif à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques et à la création de l’agence interdit l’addition des matières radioactives dans la fabrication des denrées alimentaires, des produits cosmétiques, des biens et des produits à usage domestique et des matériaux de construction. Est également interdite, l’utilisation de matières radioactives dans la fabrication des jouets. L’article 5 du projet de loi prohibe l’exportation des déchets radioactifs vers les Etats dont la législation interdit leur importation ou qui ne disposent pas d’une législation relative à la sécurité des déchets radioactifs. En vertu de la nouvelle loi, la construction de toute installation nucléaire, les rejets d’effluents radioactifs liquides ou gazeux de ladite installation ainsi que les essais de mise en service et l’exploitation de ladite installation sont soumis à l’autorisation de l’administration. Il en va de même pour la construction de toute installation de stockage définitif. L’exploitant est responsable en premier lieu de la sûreté et de la protection des installations et matières nucléaires placées sous sa responsabilité. Et par conséquent, il est tenu de mettre en œuvre tous les moyens de protection. Il doit procéder, à des intervalles réguliers, définis dans l’acte d’autorisation, au réexamen de la sûreté de son installation.
L’article 24 précise que l’exploitant doit adresser à l’agence un rapport comportant les conclusions de ce réexamen. Après avoir analysé ledit rapport, l’agence peut imposer de nouvelles prescriptions techniques. Si une installation nucléaire présente des risques graves pour l’homme et l’environnement, l’administration sur proposition de l’agence peut décider de la suspension de son fonctionnement pendant le délai nécessaire pour faire disparaître ces risques. Par ailleurs, si une installation cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, l’administration peut, sur proposition de l’agence, interdire la reprise du fonctionnement de l’installation et demander à l’exploitant de déposer, dans un délai qu’elle fixe, une demande d’autorisation de mise à l’arrêt définitif de l’installation.
Des peines de 5 à 10 ans de prison en cas de non-respect de la loi Le projet de loi a prévu plusieurs sanctions pénales relatives aux installations. L’article 151 stipule : «Est puni de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 7.500.000 dirhams le fait: d’exercer sans autorisation des activités nucléaires, de s’approprier indûment les matières nucléaires, d’abandonner ou de disperser les matières nucléaires , d’altérer ou de détériorer les matières nucléaires, de détruire des éléments de structure dans lesquels sont conditionnées les matières nucléaires». Le tribunal peut, en outre, prononcer la confiscation des matières nucléaires ainsi que celle des équipements ayant servi à l’élaboration, à l’utilisation ou au transport de ces matières. |
