Sécurité sociale : Le Maroc s aligne sur les critères minima de l OIT

Sécurité sociale : Le Maroc s aligne sur les critères minima de l OIT

Le Maroc se conforme enfin aux critères minima de sécurité sociale. La loi N° 47-12 portant approbation  de la Convention N° 102 concernant la norme minimum de la sécurité sociale a été publiée au Bulletin officiel N° 6140 du 4 avril 2013. Cette convention adoptée à Genève en 1952 lors de la 35ème session de la Conférence générale de l’Organisation internationale du travail (OIT) fixe le niveau minimum des prestations de sécurité sociale et les conditions de leur attribution. Celle-ci assure aux salariés une protection  dans les neuf principales branches  de sécurité sociale : soins médicaux, indemnités de maladie, prestations de chômage, prestations de vieillesse, prestations en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle, prestations familiales, prestations de maternité, prestations d’invalidité et prestations de survivant. En matière de santé, les prestations  portent sur les soins des spécialistes dans les hôpitaux et hors des hôpitaux, la fourniture des produits pharmaceutiques sur ordonnance d’un médecin, l’hospitalisation, les soins prénatals, les soins pendant l’accouchement et postnatals. S’agissant des indemnités de maladie, l’article 16 précise que «la prestation doit être accordée pendant toute la durée de l’éventualité, sous réserve que la durée de la prestation puisse être limitée à 26 semaines par cas de maladie, avec la possibilité de ne pas servir la prestation pour les trois premiers jours de suspension du gain». Pour ce qui est des prestations de chômage, l’attribution de celle-ci doit comprendre la suspension du gain due à l’impossibilité d’obtenir un emploi dans le cas d’une personne protégée qui est capable de travailler et disponible pour le travail. La prestation doit être accordée pendant toute la durée de l’éventualité.
 Cette convention garantit des prestations aux familles. Au terme de l’article 42, les prestations doivent comprendre «soit un paiement périodique attribué à toute personne protégée ayant accompli le stage prescrit, soit la fourniture aux enfants, ou pour les enfants, de nourriture, de vêtements, de logement, de séjour de vacances ou d’assistance ménagère». Concernant les prestations d’invalidité, celle-ci est attribuée en cas d’inaptitude à exercer une activité professionnelle, lorsqu’il est probable que cette inaptitude soit  permanente ou lorsqu’elle subsiste après la cessation de l’indemnité de maladie. Il est important de relever que le niveau des prestations minimums peut être déterminé par rapport au niveau des salaires dans le pays concerné. Des dérogations temporaires sont également prévues pour les pays dont l’économie et les installations médicales sont insuffisamment développées, ce qui permet de limiter la portée de la convention et la couverture des prestations accordées.

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