Selon le Tribunal administratif de Rabat : L’instauration de zones horodateurs est illégale

Selon le Tribunal administratif de Rabat : L’instauration de zones horodateurs est illégale

L’instauration de zones horodateurs dans les avenues et artères de la capitale du Royaume est désormais illégale. Cette décision vient d’être prise par le tribunal administratif de Rabat à l’initiative de Abdellatif Wahbi. Cet avocat dont la voiture a été immobilisée suite à la pose d’un sabot, avait intenté un procès contre la société gestionnaire des horodateurs, par l’intermédiaire de son avocat, l’ancien bâtonnier Me Abderrahmane Benamer. La pose des sabots qui immobilisent les véhicules en zone bleue est illégale, ce qui a pour conséquence d’annuler les contrats qui lient le Conseil municipal et les sociétés gestionnaires des horodateurs. Le ministre de l’Intérieur, Chakib Bennmoussa avait annoncé aux conseillers, le 11 décembre dernier que les contrats conclus entre les collectivités locales et les sociétés de parking seront révisés à cause des problèmes juridiques causés par la pose des sabots. En substance, le ministre de l’Intérieur avait déclaré devant la deuxième Chambre du Parlement que le sabot tel que pratiqué est illégal. M. Bennoussa avait précisé que certains tribunaux avaient établi l’illégalité d’immobiliser les véhicules à l’aide d’un sabot fixé par les employés de la société exploitant les places de stationnement. La tâche de l’immobilisation des véhicules relève de la compétence de la police administrative des collectivités locales. Seuls les agents publics ont le droit d’exécuter les décisions de la police administrative qui sont du ressort du président du Conseil communal.
Pour mettre fin à la polémique des sabots, l’action est menée non seulement du côté du ministère de l’Intérieur en sa qualité d’autorité de tutelle des collectivités locales mais aussi au niveau du Parlement. Une proposition de loi tend à combler le vide juridique en la matière. Le texte vise ainsi à interdire la mise sous séquestre et l’immobilisation des biens privés en dehors de toute procédure légale.
Des sanctions sont prévues en cas d’infraction de cette interdiction. Si le premier article de la proposition de loi met l’accent sur l’interdiction de l’immobilisation d’un bien par des personnes morales ou physiques privées sans avoir reçu l’autorisation de l’autorisation judiciaire compétente, le second article stipule que l’opération de mise sous séquestre, une fois autorisée par le juge, se fait selon le code de la procédure civile.Le troisième article précise que toute infraction sera sanctionnée par une amende allant de 5.000 à 10.000 DH. Le quatrième article autorise les personnes victimes de recourir à la justice pour réclamer un dédommagement. Les dommages seront fixés selon la valeur du bien séquestré.  Une fois adopté, ce texte permettra de mettre fin à l’anarchie de cette pratique.

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