Statut de la femme: Ce que dit la loi

Statut de la femme: Ce que dit la loi

Des réformes juridiques en faveur de la femme? Il y en a eu beaucoup au Maroc.

Elles aspirent toutes à rendre à la femme le statut digne qu’elle mérite, et ce malgré les lenteurs qui sévissent toujours quant aux mécanismes d’application de ces nouvelles lois. Petit tour d’horizon.

La parité, un droit constitutionnel !

La parité entre la femme et l’homme est érigée en principe constitutionnel à part entière et ce depuis l’adoption de la nouvelle Constitution en 2011. Dans son préambule, la nouvelle Constitution stipule que «Le Royaume du Maroc s’engage à combattre et bannir toute discrimination à l’égard de quiconque en raison du sexe». Plus loin, dans l’article 19, le texte suprême dans la hiérarchie des normes défend l’égalité entre les hommes et les femmes en tant que principe absolu.

Une Moudawana plus protectrice envers la femme…

Depuis la réforme de la Moudawana en 2004, la femme est davantage sécurisée en cas de divorce ou de litige familial. Le nouveau Code a abrogé l’ancienne disposition qui défendait le principe de «l’obéissance de l’épouse à son mari». La polygamie, comme la répudiation, si elles ne sont pas interdites, sont toutefois soumises à des conditions beaucoup plus strictes, mais aussi à l’obligation d’être autorisées par le juge. En cas de divorce, les enfants seront confiés en priorité à la mère.

Les conventions internationales à la rescousse !

Le Maroc est un vrai modèle arabo-africain en termes de respect des droits de la femme. Le Royaume est signataire de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF). Le Maroc a également paraphé trois des quatre conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) consacrées à l’égalité entre les sexes, dont les conventions 100 et 111 relatives à l’égalité des chances, de traitement et de rémunération. En juillet 2015, le Maroc a pris part au protocole facultatif de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).

La violence à l’égard des femmes bientôt contrebalancée par une loi
Le très attendu projet de loi contre les violences faites aux femmes peine encore à voir le jour, malgré les propos rassurants tenus par certains membres du gouvernement quant à l’imminence de cette loi. Le futur texte considérera le «harcèlement sexuel» comme étant «tout acte importun à l’encontre d’un tiers dans les espaces publics à travers des actes, des propos ou des gestes à caractère sexuel ou dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle». De fait, l’auteur de ce crime sera passible d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans, doublée d’une amende de 1000 à 3000 dirhams ou l’une de ces peines.

L’avortement décriminalisé
Ce projet de loi qui avait défrayé la chronique suite à un reportage fait dans un hôpital public marocain en 2015, décriminalise aujourd’hui l’avortement. Il demeure cependant très restreint aux cas de grossesse constituant un danger pour la vie et la santé de la mère. Il est applicable également en cas de graves malformations et de maladies incurables que le fœtus pourrait contracter ou lorsque la grossesse a été provoquée par un viol ou un inceste.

Ce qui a changé depuis la réforme de la Moudawana
* L’âge légal du mariage est fixé à 18 ans pour la femme, au lieu de 15 ans auparavant.
*La femme reste responsable devant sa famille. Les enfants et la famille sont, depuis la réforme, placés sous la responsabilité   conjointe des deux époux et non plus sous celle exclusive du père.
La règle de « l’obéissance de l’épouse à son mari». a été abolie.

*  La femme peut aussi demander le divorce. Auparavant, le juge n’acceptait la demande de la femme que dans le cas exceptionnel où celle-ci présentait des preuves de «préjudices subis».
* Pour se marier, la femme n’a plus besoin de tuteur (wali) alors que cela était obligatoire dans l’ancienne Moudawana.
* Le droit à la paternité pour l’enfant né hors mariage est reconnu : auparavant, l’enfant né hors mariage n’était pas reconnu.
*Les mariages civils établis à l’étranger sont désormais reconnus : Deux des témoins au mariage au moins doivent être musulmans.
*La répudiation est désormais soumise à l’autorisation préalable du juge. Avant, c’était un droit exclusif du mari.
*En cas de divorce, la garde des enfants revient à la mère, puis au père, puis à la grand-mère maternelle.
La garde de l’enfant doit être garantie par un habitat décent et une pension alimentaire
*La polygamie est devenue presque impossible, puisqu’elle est désormais soumise à des conditions draconiennes. Ainsi, la femme peut émettre comme condition de mariage à son mari de ne jamais épouser d’autres femmes. De surcroît, le mari a besoin de l’autorisation du juge et de celle de la première femme avant d’épouser la seconde.
*Possibilité pour les époux d’établir un contrat avant le mariage pour le partage des biens, ou pour gérer les biens acquis.

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