Sur fond d’échéances électorales

La réunion du conseil de gouvernement tenue jeudi a été marquée par un exposé du ministre de l’intérieur sur la discussion des projets de lois relatifs à l’élection des membres de la chambre des représentants et à l’inscription sur les listes électorales.
Les projets ont fait l’objet de 16 réunions des leaders de partis représentés au parlement et de quelque 67 interventions. M. Jettou a souligné la volonté manifestée par la majorité des intervenants de voir ces élections constituer un saut qualitatif dans la vie politique nationale, ce qui amené toutes les parties à opter pour une approche consensuelle pour l’adoption de ces projets. Le conseil a également suivi un exposé du ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’Energie et des Mines sur les réunions de la 2-ème conférence des ministres du commerce de la zone euro-méditerranéenne Tolède et Malaga, dans le cadre de la dynamisation du processus de Barcelone.
Au chapitre des textes de loi, le conseil a adopté un projet de loi relatif à la responsabilité civile en matière de préjudices nucléaires, visant à garantir l’indemnisation civile pour les dommages qui pourraient être causés par l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, conformément aux normes établies par la convention de Vienne. Le projet traite des cas exceptionnels de cette responsabilité, tels que les accidents nucléaires provoqués par un conflit armé, des actes d’agression, une guerre civile ou par une révolution, ainsi que ceux survenant en raison de négligence grave de la part de la partie exposée au dommage.
Le conseil a également adopté des projets de décret relatifs aux experts judiciaires, à l’organisation du métier d’ampliation (nissakha) et aux traducteurs agrées auprès des tribunaux. Le projet de décret portant application des dispositions de la loi relative aux experts judiciaires prévoit la définition des critères de qualification pour l’inscription sur les listes des experts judiciaires et traite des modalités de présentation des candidatures, des documents à fournir pour l’inscription sur les listes au niveau des cours d’appel, ainsi que des modalités de travail de la commission.
Le projet de décret portant application de la loi sur l’organisation du métier d’ampliation traite de la composition et de la méthode de travail de la commission consultative chargée de fixer le nombre des ampliatifs, le concours d’admission à la profession de «nissakha», la composition de la commission chargée de superviser son organisation et ses méthodes de travail, la rémunération relative à la modification et à la reproduction des actes, dont les tarifs sont fixés par arrêté du ministre de la justice.
Le projet de décret d’application des dispositions de la loi relative aux traducteurs agrées auprès des tribunaux traite de dispositions d’application relatives à la désignation des tribunaux concernés par le concours, aux épreuves du concours et examens de fin de stage des traducteurs agrées auprès des tribunaux ainsi qu’aux modalités de leur déroulement.

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