Le projet de loi n° 73.15 modifiant et complétant le Code pénal a été étudié mardi par la Commission de la législation et de la justice à la Chambre des représentants.
Ce texte juridique vise à instaurer des peines alternatives au lieu des peines privatives de liberté pour des délits punis de moins de deux ans d’emprisonnement et dans certains cas, l’obligation de se soumettre à des soins ou à des thérapies. Pour le travail d’intérêt général, il est effectué au profit de personnes morales ou d’associations d’utilité publique. A noter qu’il ne peut dépasser 600 heures ni être inférieur à un seuil de 40 heures.
Par ailleurs, le texte dispose que le tribunal doit, initialement, condamner l’accusé à la peine principale, avant de décider de la remplacer par des sanctions alternatives, tout en notifiant le condamné qu’au cas où il ne se soumettrait pas à ses obligations, la peine privative de liberté sera rétablie. Le condamné a le droit d’accepter ou de refuser de se soumettre à une peine alternative.
Il faut dire que ces mesures judiciaires contribueraient à alléger le surpeuplement des prisons. Aujourd’hui, force est de constater que la détention préventive constitue la source principale de la surpopulation des établissements pénitentiaires. Ce surpeuplement coûte cher à l’État, mais c’est aussi la dignité du détenu qui est bafouée dans une prison surpeuplée. Ainsi des peines alternatives permettraient à l’État non seulement de faire des économies considérables mais surtout de contribuer à améliorer les conditions de vie en milieu carcéral.
Le surpeuplement engendre dans la plupart des cas des problèmes de santé, d’hygiène et de sécurité. Ce phénomène est dû en grande partie à la détention provisoire qui concerne un grand nombre de détenus, au retard enregistré dans le jugement des affaires et à la non application de la liberté conditionnelle.
Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) avait dans un rapport pointé du doigt la problématique de la surpopulation carcérale en relevant une augmentation galopante de la population carcérale de plus de 26% entre 2009 et 2013. Cette population est ainsi passée de 57.763 à 72.816. Autre constat : 42% de cette population est en détention préventive et 40,45% des condamnations ne dépassent pas un an. Malgré la construction de nouvelles prisons, la superficie destinée à chaque détenu n’a pas dépassé 2 m2, alors que les normes internationales parlent de cellule de 9 à 10 m2 pour un détenu.
