Sursis pour les députés indélicats

Sursis pour les députés indélicats

La Commission de l’immunité parlementaire (CIP) à la Chambre des Représentants ne s’est pas prononcée sur les demandes de levée de l’immunité déposées contre deux membres de la Chambre des représentants.
Il s’agit, tout d’abord, d’un député du FFD, El Bouhali Rihani, soupçonné de malversations en sa qualité de président du conseil communal de Kalâat Sraghna. La demande de levée de l’immunité a pour but de l’incarcérer car un procès est intenté contre lui à la Cour spéciale de Justice. Quant au deuxième député, Bouya Mae El Aïnaïne, de l’Union démocratique, il est poursuivi pour avoir émis plusieurs chèques sans provision. Conformément aux dispositions du règlement intérieur, la Commission de l’immunité parlementaire devait trancher sur ces deux dossiers avant la fin de la session parlementaire dans laquelle la demande est déposée. Le dernier délai était, donc hier, mardi 13 juillet, date de clôture de la session d’avril. Toutefois, la CIP a décidé de reporter l’examen de ces deux dossiers à la prochaine session parlementaire, qui débutera en octobre 2004. Selon un membre de la CIP, qui a requis l’anonymat du fait du secret total qui devrait entourer les travaux de la CIP, « les raisons du report de l’examen de ces deux affaires diffèrent d’un dossier à l’autre ». Pour ce qui est de la demande de levée de l’immunité à l’encontre d’El Bouhali Rihani, les membres de la commission ont été extrêmement surpris de découvrir que le dossier envoyé au Parlement ne comporte qu’une seule page, provenant de la Cour spéciale de Justice, dans laquelle il est dit que ce député est coupable de plusieurs malversations et détournements entre 1992 et 2002.
En fait, « le dossier est bien maigre: une quinzaine de griefs sur une page », affirme le membre de la CIP. Et d’ajouter: « Nous avons donc demandé au ministère de la Justice de nous fournir un dossier complet pour que nous puissions juger du sérieux de la demande ». En outre, il faut rappeler que le parquet souhaite incarcérer le député du FFD. « C’est une demande injustifiée », lance le membre de la CIP.
« Nous estimons que l’incarcération s’applique à une personne qui n’a pas suffisamment de garantie, susceptible de fuir à l’extérieur du Maroc ». En attendant la fin du procès qui tranchera sur la culpabilité ou pas du député, on peut aisément lui retirer son passeport, mais de là à l’incarcérer, pas question. Sans avoir dit leur dernier mot, les membres de la CIP semblent être unanimes sur le cas d’El Bouhali Rihani. Quant à celui de Sidi Bouya Mae El Aïnaïne, les choses sont un peu différentes. Cet homme est poursuivi pour émission de plusieurs chèques sans provisions. En fait, le dossier envoyé par le ministère de la Justice est complet.
Après l’examen de toutes les pièces contenues dans le dossier, les membres de la CIP devaient procéder à l’audition du premier concerné: Sidi Bouya Mae El Aïnaïne. « Le problème est que nous n’avions pas assez de temps pour le convoquer et le confronter aux accusations qui pèsent sur lui », assure le membre de la CIP qui a requis l’anonymat. Sur ce point, la position de la CIP est moins confortable, car elle avait du 1er juillet au 13 du même mois pour procéder à toutes les auditions possibles et imaginables. Chose qui n’a pas été faite. En tout cas, ce n’est que partie remise: rendez-vous en octobre prochain.

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