Tout savoir sur…Le code de la route

Tout savoir sur…Le code de la route


Question :
Pendant que j’attendais ma femme devant une pharmacie, puisqu’elle est descendue acheter des médicaments, et je précise en deuxième position, un policier est venu et m’a demandé les papiers, à la suite de quoi, a menacé de déposer mon véhicule à la fourrière. Bien sûr, j’ai refusé, les gens sont intervenus, et on s’est séparés sans problème. Ma question est de savoir ce que dit la loi dans ce genre de situation.

Réponse :
Aux yeux de la loi, vous êtes en stationnement irrégulier, vous gênez la circulation, et mettez les tiers et vous-même en danger, le rôle du policier est de mettre fin à cette situation irrégulière et vous demander de cesser cette infraction en stationnant correctement.
A cet égard, l’article 112 du code de la route dans son alinéa 9 prévoit qu’effectivement, l’agent verbalisateur a la possibilité de faire conduire votre véhicule à la fourrière, mais à la condition que vous n’y soyez pas, ou que tout en étant présent, vous refusez d’obtempérer en exécutant l’ordre de faire cesser l’infraction, en stationnant correctement votre véhicule.

Question :
Dans quelles conditions juridiques un agent verbalisateur doit faire conduire mon véhicule à la fourrière ?

Réponse :
Selon le code de la route, et notamment son article 113, cette opération de mise en dépôt de votre véhicule dans la fourrière doit être effectuée par un officier de la police ou de l’autorité compétente, sauf délégation régulière à un autre agent verbalisateur, et ce dans les cas limitativement prévus par la loi. Un PV doit être dressé à cet effet, avec une description de la voiture, une ou plusieurs photos doivent être prises par la personne qui assurera le remorquage et sous la supervision de l’agent verbalisateur.
Ces étapes sont obligatoires par le code de la route, le manquement à l’une de ces conditions exposerait l’auteur à une responsabilité civile ou pénale selon le comportement et sa gravité.
Par exemple, si des photos ne sont pas prises, il y a donc présomption du bon état du véhicule, et le moindre dégât survenu lors de l’opération de remorquage est supporté par le transporteur.

   Jamal MAATOUK

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