Tout savoir sur…Le code de travail

Tout savoir sur…Le code de travail

Question :
J’ai démissionné, et l’employeur a refusé ma démission, en me répondant qu’il a besoin d’un peu de temps pour réfléchir s’il doit accepter cette démission ou non. Ma question est de savoir ce que dit la loi dans cette question, sachant que j’ai une proposition de travail ailleurs que je ne veux pas rater.

Réponse :
Tout d’abord, je voudrais juste rappeler que la démission est un acte unilatéral que le législateur a mis à la disposition du salarié, et qui ne nécessite aucunement l’acceptation de l’employeur.
Ainsi, le salarié peut déposer sa démission après légalisation auprès des autorités locales, et observer le délai de préavis qui est prévu par le contrat de travail, à défaut, les délais de préavis sont selon le décret d’application du Code de travail comme suite :
Pour les cadres et assimilés, selon leur ancienneté :
Moins d’un an…………………un mois ;
Un an à cinq ans ………………deux mois ;
Plus de cinq ans………………..trois mois.
Pour les employés, les ouvriers selon leur ancienneté :
Moins d’un an…………………8 jours ;
Un an à cinq ans ………………un mois;
Plus de cinq ans………………..deux mois.
Ceci étant, une fois la démission est déposée, contre un accusé de réception, le délai commence à courir.
En cas de refus de la part de l’employeur de recevoir la démission, le salarié n’a qu’à l’envoyer par poste, toujours contre un accusé de réception ou par huissier de justice.

Question :
Qu’en est-il lorsque l’employeur refuse de récupérer la démission de la poste, ou refuse de la recevoir de l’huissier, voire refuse même de recevoir l’huissier ?

Réponse :
Justement, l’avantage principal en matière de notification par huissier de justice, c’est que selon le code de procédure civile marocain, même en cas de refus de la part de l’employeur soit de recevoir l’huissier, soit de recevoir la démission, une fois que ce dernier ait décliné son identité, sa qualité et la raison de sa présentation ainsi que l’objet de la lettre, si l’employeur persiste et refuse, l’huissier dresse un PV dit de refus de réception, et dans ce cas, l’employeur est réputé avoir reçu.
Quant à la poste, l’employeur peut toujours prétendre qu’il ne connaissait pas l’objet de la lettre, néanmoins, le cachet de réception de la notification fait foi.
Mais je conseille plutôt de recourir aux services d’un huissier de justice, c’est le procédé légal le plus indiqué et le plus efficient.

  Jamal MAATOUK

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