Tout savoir sur…Le code de travail

Tout savoir sur…Le code de travail

Question :
Je suis responsable commerciale dans une société dans le secteur privé, notre Patron est un français et le problème que j’ai actuellement c’est que ça fait presque 3 mois que je n’ai pas reçu mon salaire et le travail continu toujours, quand je demande sur la cause c’est toujours le transfert d’argent qui prend du temps en l’envoyant de la France au compte du Maroc, et c’est le cas pour tout le personnel de la société.
Ma question est comme suit :
Comment je dois procéder avec le patron et si jamais il refuse de me verser mes salaires qu’est-ce que je dois faire sachant que mon dernier salaire que j’ai reçu était en 12.12.2011 et normalement dans le contrat c’est mentionné le 05 de chaque mois on doit recevoir nos salaires ? Aussi actuellement le patron est en France et on ne sait pas encore quand est ce qu’il va rentrer!! Et il dit qu’une fois il rentre au Maroc il va régler la situation.

Réponse :
Le code de travail n’a pas apporté une définition légale du contrat de travail, mais la jurisprudence s’en est chargée, et définissant le contrat de travail comme étant une convention par laquelle le salarié s’engage à fournir personnellement une prestation déterminée, sous la subordination de son employeur qui s’engage à lui verser une rémunération. Ainsi, le travail du salarié constitue son obligation principale, laquelle si elle n’est pas exécutée, l’employeur est en droit de renvoyer le salarié pour non exécution de son travail. De l’autre côté, la rémunération constitue l’obligation principale de l’employeur et la raison d’être même du contrat pour le salarié, et partant, lorsque le premier ne la respecte pas, le salarié se trouve à son tour libéré de son obligation qui est d’exécuter son travail, et partant lorsqu’il quitte l’entreprise pour ce motif avec preuve à l’appui, il est réputé licencié. Ce que je vous conseille concrètement, c’est d’adresser une mise en demeure à votre employeur lui demandant de vous verser les salaires dans un délai de 48h, à défaut vous vous considérez comme licenciée, et partant en droit de réclamer toutes vos indemnités pour licenciement abusif. Mais d’ores et déjà, le retard répétitif dans le paiement des salaires constitue pour vous une raison pour chercher un travail où l’on prend au sérieux les obligations contractuelles..

Question :
Est-ce que mon employeur a le droit de m’obliger, je veux dire de force, à travailler les heures supplémentaires ?

Réponse :
Bien sûr que non, puisque le code de travail a interdit cette pratique, qui peut même avec le concours de certaines conditions et circonstances recevoir une qualification pénale plus grave, notamment la séquestration.
Ainsi l’article 10 interdit de réquisitionner les salariés pour exécuter un travail forcé ou contre leur gré, et puni son auteur d’une amende de 25.000 à 30.000 dirhams,
La récidive est passible d’une amende portée au double et d’un emprisonnement de 6 jours à 3 mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.

 Jamal MAATOUK

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