Transport public : Un projet de loi pour réorganiser le secteur

Transport public : Un projet de loi pour réorganiser le secteur

Lutter contre l’économie de rente, tel est l’objectif du projet de loi n°21-11 déposé par le ministère de l’équipement et du transport au Parlement. Publié mercredi 3 août dans le site du secrétariat général du gouvernement, ce projet de loi modifie et complète le système actuel relatif aux transports par véhicules automobiles sur routes. Selon le ministère, ce projet a pour objet, entre autres réformes entamées depuis 2002, de réorganiser profondément le transport public de voyageurs dans lequel sévit encore lourdement l’économie de rente avec son impact néfaste sur la collectivité, tant au niveau économique, social que sur la sécurité routière. Ceci dans un contexte où le dispositif législatif actuel a montré ses limites et dysfonctionnements, un système régi par le dahir n° 1-63-260 du 12 novembre 1963 relatif aux transports et le décret n° 2-63-364 du 4 décembre 1963 relatif à l’agrément des entrepreneurs de services publics de transports par véhicules automobiles et à l’autorisation des véhicules affectés à ces transports tel qu’il a été modifié et complété ; -le décret n° 2-63-363 du 4 décembre 1963 relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers. Dans ce sens, selon la note de présentation du projet de lois, la part de marché du transport par autocar dans les déplacements interurbains est passée de 57% en 1976 à 52%, en 1988 pour chuter à 35 % en 2006 au profit des autres modes de transports mais aussi du transport informel. Et pour cause, plusieurs pratiques non prévues clairement par la loi se sont généralisées : location d’agréments par des professionnels du transport ayant les moyens d’exploiter les services de transports correspondants, cession d’agréments, tacite reconduction des agréments prévus en principe pour une période limitée, etc. Le ministère souhaite également palier l’absence d’outil efficient de régulation de ce mode de transport qui s’est ainsi traduite par une offre incapable de suivre l’évolution de la demande de transports interurbains, par une baisse de la qualité et de la sécurité routière. Ainsi pour remédier à ces graves insuffisances, le projet de loi portant réforme du transport public de voyageurs porte sur diverses dispositions. Il est question de l’arrêt de l’octroi des agréments. Il doit avoir lieu dès le démarrage de la réforme et se traduit ensuite par la dissolution de la commission des transports. Est également prévue l’instauration des conditions d’accès pour l’exploitation des services publics réguliers et des services non réguliers. Ceci à travers l’inscription au registre spécial de la profession sur la base des capacités techniques et financières du transporteur. Les seuils des critères, définis par décrets, seront quantifiés et objectifs, L’attribution par appel d’offres des droits d’exploitation avec signature d’une convention et d’un cahier des charges constitue également une mesure importante de ce nouveau dispositif . Ainsi désormais les appels d’offres seront ouverts à tous les opérateurs de transports inscrits au registre, lit-on dans la note de présentation du projet de lois. Est également à l’ordre du jour la création d’un fonds d’aides sociales qui sera alimenté notamment par le produit des redevances à hauteur de 50%. Les autres 50% seront investis dans les actions de l’Etat en matière d’accompagnement des réformes du transport. Le projet de loi engage pour sa part le ministère en charge de l’équipement et du transport de mettre en place une planification des transports. Les plans de transports devront porter sur l’identification des lignes et des réseaux de transports routiers répondant à la demande et économiquement viables à travers des études de faisabilité et de rentabilité. Ils définiront: origine, destination, capacités, horaires, arrêts, etc. Par ailleurs, pour son application graduelle, le projet de loi prévoit les dispositions transitoires . Ainsi une période de transition de trois années est prévue par le projet de loi concernant les agréments existant à la date de mise en œuvre de la réforme. Elle permet de migrer progressivement du système existant au système cible selon diverses conditions.

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