Travail domestique : L’association Insaf exige l’application de la loi 27.14

Travail domestique :  L’association Insaf exige l’application de la loi 27.14

Elle estime que les deux décrets de la loi 19.12 ne garantissent aucune protection aux mineures

Insaf pointe du doigt la difficulté pour les mineures, quand bien même sensibilisées à leurs droits, de dénoncer leur employeur en cas de non-respect de la loi des clauses du contrat ou de maltraitance.

L’association Insaf appelle à nouveau le législateur à harmoniser les lois pour éradiquer l’exploitation des mineures dans le travail domestique. Cet appel fait suite à l’adoption le 3 août des deux décrets d’application de la loi 19.12 par le Conseil de gouvernement, à savoir le décret N°2.17.355 relatif au «modèle de contrats des travailleurs domestiques» et le décret N° 2.17.356 relatif au «complément de la liste des travaux dangereux interdits aux travailleurs de 16 et 18 ans». L’association estime que les deux décrets ne garantissent aucune protection aux mineures. Selon Insaf, les mesures de contrôle prévues par la loi sont « impraticables ». A ce sujet, l’ONG note que le cadre juridique d’intervention des inspecteurs du travail et des assistantes sociales ne permet pas l’accès aux maisons. Autre problème majeur : le nombre insuffisant des inspecteurs du travail par rapport aux besoins. En outre, l’association déplore que les assistantes sociales n’aient pas de statut juridique, a fortiori un statut qui leur permet d’exercer ce contrôle. Elle relève également qu’il est difficile de savoir les conditions réelles de travail des mineures âgées entre 16 et 18 ans et des risques auxquels elles sont exposées au quotidien. Insaf pointe aussi du doigt la difficulté pour les mineures, quand bien même sensibilisées à leurs droits, de dénoncer leur employeur en cas de non-respect de la loi (signature d’un contrat, visite médicale tous les 6 mois, respect des horaires, congés…), des clauses du contrat ou de maltraitance.

Parmi les autres lacunes de taille à relever, l’association signale qu’il n’existe à ce jour aucun dispositif permettant d’identifier, d’extraire, d’accompagner sur le plan psychologique et social et de reconduire au sein de leurs familles, les filles âgées de moins de 16 ans, actuellement en situation d’exploitation dans le travail domestique. La solution ? Pour l’association Insaf, il faut harmoniser la loi 19.12 avec les dispositions de la loi 27.14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée le 25 août 2016 et publiée dans le Bulletin officiel le 15 décembre 2016. Celle-ci considère cette harmonisation comme une alternative immédiate à la révocation de l’exploitation des enfants de moins de 18 ans. Elle l’avait d’ailleurs déjà signalé lors d’une conférence de presse organisée à l’occasion de la journée mondiale contre le travail des enfants le 12 juin 2017. «La loi 27.14 constitue un socle fondamental et totalement fondé pour interdire dès aujourd’hui l’exploitation et «la traite» des enfants de moins de 18 ans», avait-elle revendiqué. Pour lutter contre l’exploitation des mineures, l’association recommande la mise en place de mécanismes, de dispositifs, de structures et des ressources humaines qualifiées pour identifier les mineurs actuellement en situation d’exploitation (traite), de les extraire et de les accompagner jusqu’à leur réinsertion (famille, école, centre de formation, soutien psychosocial…).

Parmi les autres mesures figure l’organisation de campagnes nationales de sensibilisation et d’information destinées au grand public dans les langues adaptées. L’objectif étant de sensibiliser chaque citoyen à ses droits et devoirs et de l’informer des sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions légales. Rappelons que dans la liste des travaux dangereux l’exposition à des produits ménagers comme les détergents composés de substances reconnues dangereuses est prohibée tout comme les insecticides. Il en va de même pour le repassage ou encore l’usage de machines électriques pouvant présenter un risque pour la sécurité ou la santé. Les travaux du jardinage comme tondre la pelouse ainsi que l’entretien des bassins ou piscines sont concernés par le décret.

Pour ce qui est du décret portant sur le contrat type, il doit préciser d’emblée s’il s’agit d’un CDI ou d’un CDD. Dans le cas du CDD, les dates d’entrée en vigueur et d’expiration du contrat doivent être mentionnées. Quant au nombre d’heures de travail hebdomadaire, il est de 48 h maximum pour les plus de 18 ans, et de 40 h maximum pour ceux dont l’âge varie entre 16 et 18 ans. Pour ce qui est du salaire, il doit être d’au moins 60% du Smig (le Smig étant de 13,46 DH par heure).

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