Travail domestique : Seulement 108 contrats déposés par les employeurs

Travail domestique : Seulement 108 contrats déposés par les employeurs

D’importantes campagnes de sensibilisation sont prévues pour 2019

Des efforts importants doivent être menés en matière de sensibilisation et de communication sur la loi 19-12.

La loi 19-12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques qui avait été publiée au Bulletin officiel n°6493 du 22 août 2016 est entrée en vigueur le mardi 2 octobre. Depuis cette date, les travailleurs domestiques doivent disposer d’un contrat de travail. Plus de deux mois après son entrée en vigueur, le nombre de contrats déposés par les employés à peine dépassé  la centaine. Contacté par ALM, Salima Admi, directrice du travail au ministère de l’emploi et de l’insertion professionnelle, affirme : «Les chiffres arrêtés à la fin de la semaine dernière font  état de 108 contrats de travail déposés». La directrice du travail fait remarquer que la ville de Marrakech arrive en tête avec 46 contrats de travail déposés, suivie de Rabat avec 19 contrats, Casablanca (16) et Agadir (13). Cette situation s’explique par le fait que la ville ocre concentre un nombre important d’employeurs étrangers qui sont sensibilisés à la question et cherchent eux-mêmes à appliquer la loi. Ce faible nombre montre que des efforts importants doivent être menés en matière de sensibilisation et de communication sur la loi 19-12.

Le ministère de tutelle a déjà mené deux campagnes de communication à Fès et Marrakech qui ont visé spécialement les ONG. «Nous travaillons étroitement avec la société civile qui est un relais incontournable. Les ONG sensibilisent les employeurs ainsi que les travailleurs domestiques à cette obligation. Nous avons conclu plusieurs conventions de partenariat avec la société civile dans l’objectif de sensibiliser les personnes concernées à la loi 19-12.  Pour permettre aux ONG de mener à bien  leurs actions, le ministère les soutient à travers un appui financier», indique Mme Admi.  Plusieurs associations ont déjà commencé leurs actions de sensibilisation. C’est le cas de l’association Insaf qui avait organisé une semaine après l’entrée en vigueur de la loi 19.12 une vaste campagne de sensibilisation à l’article 23 de ladite loi. Pour 2019, le ministère a prévu de poursuivre les campagnes de communication.

Celles-ci seront organisées dans toutes les villes du Royaume dans le but de sensibiliser un grand nombre de personnes. Parmi les autres actions prévues par la tutelle figure également la diffusion de spots de sensibilisation. Un projet de coopération sera conclu avec l’OIT (Organisation internationale du travail)  portant sur la communication autour de la loi 19-12. Rappelons que cette loi, la première du genre au Maroc, constitue un pas important puisqu’elle prévoit plusieurs droits qui contribuent à améliorer les conditions des travailleurs domestiques en fixant la période d’essai, la durée de travail, les jours de repos hebdomadaire, le congé annuel, les congés payés et les indemnités de licenciement, l’instauration d’un salaire minimum de 60% du SMIG ainsi que  la généralisation de l’inscription des employés de maison à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).

Zoom sur le contrat de travail

Le  contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, est rédigé par l’employeur. Ce contrat doit obligatoirement mentionner les informations de base relatives à l’employeur et à son futur employé (prénom, nom, adresse, date et lieu de naissance, situation familiale et numéro de la CIN).

Le travailleur domestique est tenu de fournir à l’employé une copie légalisée de sa carte d’identité nationale. S’il n’en dispose pas, il pourra adjoindre une copie de son livret d’état civil ou de son acte de naissance au contrat. Si l’employé est mineur, le contrat devra être joint d’une autorisation du tuteur dont la signature doit être légalisée par les autorités compétentes. Le contrat de travail est établi en 3 exemplaires. 

L’un est à la disposition de l’employeur, le deuxième à celui du travailleur domestique tandis que le troisième doit être remis à l’inspection du travail compétente. Un modèle de contrat a été mis à la disposition du citoyen dans le décret relatif au «modèle de contrats des travailleurs domestiques»  publié dans le BO le 2 octobre 2017. Pour les contrats à durée indéterminée, la période d’essai a été fixée à 15 jours rémunérés.

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