Travailleurs domestiques : L’entrée en application de la loi se fait attendre

Travailleurs domestiques : L’entrée en application de la loi se fait attendre

Il faut encore attendre pour que la loi relative aux travailleurs domestiques entre finalement en vigueur. C’est du moins ce qui ressort de l’annonce faite récemment par le ministère de l’emploi et de l’insertion professionnelle. En effet, la loi n°19-12 relative aux conditions de travail et d’emploi des travailleurs ne sera appliquée qu’après une année passée de la publication au Bulletin officiel des deux décrets la complétant. Présentés par le ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle, ces deux projets de décrets avaient été adoptés le 3 août par le Conseil de gouvernement. Le premier décret définit le modèle de contrat des travailleurs domestiques. Quant au deuxième décret, il complète la liste des travaux interdits aux employés âgés entre 16 et 18 ans. Le ministère a toutefois indiqué qu’il oeuvrera à fournir l’ensemble des conditions à même d’assurer la mise en oeuvre de la loi et à surmonter les difficultés liées à son application, et ce en coordination avec les secteurs ministériels concernés notamment le ministère d’Etat chargé des droits de l’Homme, le secteur de la justice et celui de la famille, la solidarité, l’égalité et du développement social. Très attendus, cette loi et les décrets la complétant réglementent entre autres les relations entre les travailleurs domestiques et leurs employeurs et les protègent contre tout abus. Ce corpus juridique oblige les deux parties à conclure un contrat garantissant leurs droits et fixant leurs obligations. Autre point positif, il détermine également un salaire minimum pour le travailleur domestique.

Plus encore, en vertu de la loi 19.12, tout employeur est tenu d’accorder un repos hebdomadaire et un congé annuel payés à son employé. De plus, il y a l’obligation de faire passer aux travailleurs domestiques des visites médicales aux frais de leurs employeurs et l’interdiction de les faire travailler de nuit. Bien que ce corpus juridique apporte plusieurs avantages en matière de protection des droits des travailleurs domestiques, les associations avaient pointé du doigt certains manquements. Elles avaient fait remarquer que le cadre juridique d’intervention des inspecteurs du travail et des assistantes sociales par exemple ne permet pas à ces agents de contrôle d’accéder aux maisons pour vérifier si les employés respectent les règlements en matière de travail domestique pour les mineurs. Pour les associations de défense des droits des mineurs et des femmes, ces textes de lois ne garantissent aucune protection à cette catégorie. Autre reproche, la bonne application de la nouvelle loi sur le travail domestique reste liée aux travailleurs eux-mêmes, dans la mesure où les travailleurs domestiques dénoncent rarement les abus de leur employeur. Et pour cause, la peur de représailles ou la peur de perdre son emploi. L’association Insaf avait d’ailleurs appelé le ministre de tutelle à mettre en place un dispositif spécial qui permet d’identifier, d’extraire, d’accompagner sur le plan psychologique et social et de reconduire au sein de leurs familles les filles âgées de moins de 16 ans.

Leila Ouchagour
Journaliste stagiaire

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