Alors que la commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants est sur le point d’approuver les amendements du projet de loi n°19.12 et voter le texte en commission, l’Unicef a saisi les membres du Parlement et le gouvernement pour demander de relever l’âge minimal des travailleurs domestiques à 18 ans.
Dans un communiqué publié le mardi 2 février, l’organisme des Nations Unies estime que plusieurs dispositions de ce projet de loi ne respectent pas la convention Internationale des droits de l’enfant et des conventions 138 et 182 de l’organisation internationale du travail (OIT). En se référant aux dispositions de la convention n° 182 sur les pires formes de travail des enfants, l’Unicef considère que les petites filles continuent d’être sujettes à de mauvais traitements et des pratiques tels que la vente et la traite des enfants.
La servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé sont monnaie courante au Maroc. L’Unicef relève que le travail domestique expose les enfants à l’exécution de travaux qui, «par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant». L’organisation pointe également du doigt les conditions déplorables dans lesquelles ces enfants travaillent.
«Le travail domestique expose les enfants à des travaux qui s’effectuent dans des conditions particulièrement difficiles, pendant de longues heures ou la nuit, ou pour lesquels l’enfant est retenu de manière injustifiée dans les locaux de l’employeur», déplore l’organisation des Nations-Unies. Celle-ci rappelle que lors du dernier examen du rapport périodique du Maroc de la mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant en septembre 2014, le Comité des Droits de l’Enfant a noté avec préoccupation le recrutement des filles âgées de moins de 18 ans dans le travail domestique.
Le Comité avait alors sollicité le Royaume de veiller à ce que les lois qui interdisent l’emploi d’enfants âgés de moins de 15 ans et les formes dangereuses de travail des enfants âgés de moins de 18 ans, y compris le travail domestique, soient effectivement appliquées. Il avait aussi été décidé de sanctionner sévèrement les personnes qui exploitent les enfants.
A ce sujet, rappelons que le collectif «Pour l’éradication du travail des petites bonnes», avait appelé le gouvernement à donner «un caractère pénal à l’emploi des mineur(e)s dans le travail domestique et se doter des instruments et des moyens efficaces pour sa mise en œuvre, dont le flagrant délit».
Dans leurs revendications, les ONG membres du collectif avaient jugé primordiale la mise en œuvre des dispositions, des instruments et des moyens humains et matériels pour extraire les «petites bonnes» des maisons et les réinsérer en famille et à l’école.
Mais dans la pratique, force est de constater que la situation reste alarmante et que les lois interdisant le travail des enfants ne sont pas appliquées.
