Tribune libre : Les enjeux de la réforme portuaire

Tribune libre : Les enjeux de la réforme portuaire

La loi sur la réforme portuaire a été promulguée le 5 décembre 2005.(…) Elle vise notamment le libre jeu d’une concurrence équitable entre une entité issue de l’ODEP (SODEP) et d’autres entreprises. La mise des exploitants en situation de concurrence consisterait, dans ce cas, à répartir l’espace portuaire d’une manière équitable par type de trafic pour qu’il n’y ait pas d’entreprise en situation de quasi-monopole ou en position dominante. Cette condition fut le souhait principal des cinq stevedores opérant au port de Casablanca au cours d’une réunion tenue le 25 juin 2005.
Les Stevedores opérant au port de Casablanca ont, en effet, entamé à partir de cette date, suite à la proposition du ministère de l’Equipement et des Transports, des démarches pour constituer une entreprise de manutention commune. Une lettre d’intention définissant la part de chaque stevedore a été cosignée en avril 2005, en présence du ministre, par les présidents désignés du conseil de surveillance et du directoire et la société a été dénommée Consorport.
Après plusieurs discussions avec le ministère, principalement pour la répartition des quais et des terre-pleins, trois propositions ont été soumises par les stevedores. L’une d’elles permettrait à la société Consorport d’être opérationnelle dès janvier 2007, pour les deux autres qui nécessiteraient un investissement de l’ordre de 600 millions de dirhams, il faudrait un délai d’environ deux ans.
Le ministère est revenu avec trois propositions dont la plus favorable représente 20% environ de l’espace portuaire, sans compter de lourds handicaps liés aux équipements et à l’accessibilité des navires de grande taille.
Deux stevedores ont accepté l’une de ces propositions – (en fait seulement 2 stevedores (MANUCO et UDEMAC) appartiennent à la Comanav).
Les trois autres (dont l’ existence minimum est de 50 ans) ont été tout simplement écartés. Ils représentent selon les chiffres de l’exercice 2005 :
– 68 % du trafic conteneurs,
– 75 % du trafic roulier,
– 36 % du trafic de marchandises diverses,
Trois stevedores ont adressé, le 13 novembre 2006, une correspondance au ministre de l’Equipement et des Transports, aux lieu et place de l’Agence nationale des ports – non encore déclarée officiellement constituée à cette date – en lui précisant qu’ils avaient toujours l’intention de faire partie de Consorport, soit dans le cadre des accords qui ont été conclus, soit en regroupant uniquement leurs deux entreprises au cas où les trois autres stevedores reviendraient sur leurs engagements.
Si le choix de l’appel à la concurrence était retenu, leur entreprise commune serait soumissionnaire pour les concessions destinées au concurrent de la SODEP.
Surprise, en date du 29 novembre, la Comanav a adressé à IMTC une lettre de dénonciation de la lettre d’intention, cosignée le 13 avril 2006, en constitution de la société Consorport, se déclarant déliée de tout engagement et de toute obligation en découlant sous prétexte de divergence de point de vue sur les propositions du ministre de l’Equipement et des Transports.
A cet effet, la Comanav considère qu’en l’absence de viabilité de la société Consorport la lettre d’intention est nulle et non avenue.
Cette même lettre informe également IMTC que la Comanav ayant exprimé un avis favorable au scénario 3 proposé par le ministère, cette dernière a été investie d’un mandat par les membres de son groupement pour constituer une société les regroupant dénommée Somaport.
En revanche, IMTC voit cette lettre de dénonciation d’un autre angle, et la considère abusive et sans fondement juridique ; dans la mesure où IMTC ne s’est jamais retirée de Consorport et que toutes les propositions faites au ministère ont été validées par des PV de réunions signés par les deux parties. Par ailleurs, IMTC considère que conformément aux dispositions de la loi et notamment ses articles 17, 31 et suivants, le processus de concession relève de la compétence de l’Agence nationale des ports (ANP). Or, ce processus n’a pas encore démarré.( … )
De ce fait, les trois stevedores privés considéreraient leurs entreprises, qui exercent au port de Casablanca depuis plus de 50 ans, exclues de manière arbitraire.
Les stevedores privés ont effectivement reçu le 24 novembre 2006 deux correspondances: l’une du ministre de l’Equipement et des Transports, l’autre de l’Agence nationale des ports, leur signifiant qu’ils ne sont plus autorisés à travailler à compter de ce 5 décembre 2006. Si l’application par le ministère de la loi sur la réforme portuaire est dévoyée, au détriment des entreprises de manutention privées, c’est tout simplement parce que la SODEP – qui est pratiquement un “Etat dans l’Etat” dans le domaine portuaire – n’est pas en mesure d’affronter la concurrence, à moins de se voir attribuer d’énormes avantages concurrentiels durables, ce que ne prévoit pas la loi.
Les stevedores du secteur privé ne demandent qu’une seule chose : la répartition équitable du domaine public pour leur permettre d’être en situation de concurrence, comme le prévoit la loi sur la réforme portuaire, et pour satisfaire leurs clients armateurs auxquels ils sont liés par contrat pour des tonnages très importants.

Cdt Mohamed Karia, président de l’IMTC

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