Le projet de loi relatif à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination (APALD) n’est pas au goût des associations féminines. «Ce texte est une régression par rapport aux recommandations du CESE et du CNDH, et même par rapport à l’avant-projet qui avait été présenté en juillet dernier», a déploré Samira Bikarden, présidente de l’Association démocratique des femmes marocaines (ADFM), lors d’un point de presse tenu par l’association jeudi à Rabat.
Le projet de loi 79.14 qui devrait bientôt être soumis au Conseil de gouvernement vient encadrer la mise en place de l’APALD, prévue par la Constitution, et que la société civile attend depuis 2011. L’élaboration dudit projet qui devait être une délivrance pour les voix féminines du tissu associatif semble avoir eu l’effet contraire. A trois jours de la Journée mondiale de la femme, l’ADFM s’indigne contre un projet de loi «vidé de toute substance», «régressif», et «qui ignore les attentes de la société civile», selon sa présidente.
L’ADFM reproche tout d’abord à ce texte de loi de limiter les attributions de l’APALD. «En gros, il s’agit uniquement de sensibilisation et de conseil, l’autorité ne dispose même pas du pouvoir d’auto-saisine», explique Samira Bikarden. Selon elle, ces prérogatives ne répondent pas aux recommandations du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), basées sur les normes internationales et axées sur la protection et la promotion de l’égalité des genres. Le CNDH aurait, ainsi, préconisé un pouvoir quasi-judiciaire auquel s’ajoute la possibilité d’auto-saisine.
«Pourquoi ce projet de loi parle de suivi et non de lutte contre la discrimination, comme le fait la Constitution?», se demande la présidente de l’ADFM. Toujours selon l’association, le projet de loi ne répond ni aux exigences de l’article 164 de la Constitution, qui place cette autorité parmi les instances de protection et de promotion des droits de l’Homme, ni aux principes de Paris concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’Homme. «Nous espérons que la Cour constitutionnelle intervienne parce que ce projet de loi est tout simplement anticonstitutionnel», a déclaré Bikarden.
La structure de cet organe pose, elle aussi, problème à l’ADFM. L’assemblée de l’APALD dispose, par exemple, uniquement d’un pouvoir délibératif, et non, comme l’espérait la société civile, d’un pouvoir décisionnel. Ceci réduirait, selon l’association, le cercle de débats à son plus bas niveau. Samira Bikarden juge, par ailleurs, «étrange» que le texte confère à l’autorité la mission d’évaluation des politiques publiques dans son domaine d’action, tandis que la Constitution fait de ce pouvoir l’apanage du Parlement, de manière exclusive.
L’association a, en outre, insisté sur la régression que représente ce projet de loi par rapport à l’avant projet présenté en juillet dernier. Sur le plan de la structure, l’avant-projet prévoyait un conseil supérieur, un conseil consultatif et des commissions régionales, tandis que sur le projet de loi 79.14 la dimension régionale est tout à fait absente. Autre régression notable, la mention, dans l’avant projet, que l’équité doit être respectée dans toutes les instances de l’APALD, qui ne figure nulle part dans la version du projet de loi en question.
Gouvernement vs société civile
Pourquoi le gouvernement propose-t-il un projet de loi moins ambitieux que son avant-projet? Les membres de l’ADFM crient au complot. «C’est une stratégie qu’adopte le gouvernement dans tous les textes de loi sensibles», s’indigne Saida Idrissi Amrani, vice-présidente de l’association. «Il présente un avant-projet qui ne répond pas tout à fait à nos attentes, nous présentons des remarques et des recommandations puis on se retrouve avec une loi encore plus régressive», continue-t-elle.
Le même procédé aurait, selon elle, été adopté concernant la loi régissant le droit d’accès à l’information, et celle créant l’Instance centrale de lutte contre la corruption (ICPC). Certaines des membres de l’association vont plus loin. «Le gouvernement a rendu public ce projet au moment où il pensait que les associations féminines seraient occupées avec la préparation du 8 mars», affirme l’une d’elles. Complot ou non, le bras de fer entre la société civile et l’Exécutif sur le sujet de la parité est, lui, bien réel.
Une mainmise du chef de gouvernement ? Pour l’ADFM, la composition des membres de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination est, elle-même, inéquitable. Tout d’abord, l’association déplore que l’approche genre soit tout à fait absente, et que le projet de loi ne prévoit pas d’équité dans la composition de l’APALD. Ensuite, la quasi-majorité des membres est désignée par le chef de gouvernement. Le chef de l’Exécutif doit, en effet, désigner deux membres représentant l’administration publique, un membre de la société civile et quatre membres représentant le secteur privé. Au total, il pourra choisir sept sur les quinze membres de l’APALD. «Cette donnée entrave clairement le principe d’indépendance de cette autorité par rapport à l’Exécutif», s’indigne Samira Bikarden, présidente de l’ADFM. «Les décisions de l’instance doivent être prises à l’unanimité ou à la majorité des deux tiers. Si le chef de gouvernement désigne 7 des 15 membres, il peut facilement faire obstruction à certaines décisions», explique Bikarden. |
