Une loi pour les orphelinats

Une loi pour ne plus reproduire les scenarii dramatiques de la maison de bienfaisance de Aïn-Chock. Désormais, l’ouverture et la gestion des établissements de protection sociale seront soumises au système des autorisations avec, pour éviter les dérapages, l’obligation d’établir un cahier des charges et de mettre en place un comité de gestion responsable devant les autorités.
C’est en gros les modalités qu’impose la loi 14-05, publiée récemment au B.O, et qui stipule qu’il est désigné par "prise en charge" "l’accueil, l’alimentation, les soins paramédicaux et le suivi socio-éducatif, dans le respect de l’intégrité physique des personnes prises en charge, de leur dignité, de leur âge, de leur sexe et de leur capacité physique, mentale et psychologique".
L’article 3 de cette loi stipule que toute ouverture d’un établissement de protection sociale est soumise à autorisation préalable de l’administration qui se charge également du contrôle de celui-ci. La demande doit mentionner l’identité du ou des fondateurs, mais aussi les moyens financiers susceptibles de garantir la pérennité du fonctionnement de l’établissement objet de la demande. D’ailleurs, cette dernière est obligatoirement accompagnée d’un cahier de charges précisant les noms et qualités des membres du comité de gestion et du directeur de l’établissement. La demande est instruite, dans un délai de 30 jours, par une commission où sont représentés les autorités locales, les départements ministériels concernés en plus de l’Entraide nationale.
Quant au cahier des charges type (fixé par voie réglementaire), il devra fixer les normes techniques minima en matière de capacité d’accueil, les conditions d’hygiène, de prévention et de sécurité. Il fixe également les normes d’encadrement et de fonctionnement de l’établissement en plus des qualifications requises du personnel chargé de la direction et de l’encadrement et notamment pour les activités socio-éducatives.
Pour la gestion, le comité mis en place à cet effet établit un plan d’action annuel, approuve le budget de l’établissement et établit un rapport annuel adressé à l’Administration et accompagné des comptes certifiés par un expert-comptable.
La Cour des comptes aura également un droit de regard chaque fois que sont engagés les apports d’un établissement public ou de tout autre organisme soumis au contrôle de la même cour. L’article 17, lui, stipule que quand l’établissement de protection sociale rencontre des difficultés de nature à compromettre la continuité de ses activités, la direction ou le comité de gestion sont tenus d’en faire une déclaration à l’administration qui, pour sauvegarder l’intérêt des pensionnaires, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour redresser la situation ou, du moins, placer les bénéficiaires dans des établissements similaires. L’administration est également habilitée à demander tout renseignement et entendre toute personne utile pour les fins de contrôle.
Au volet sanctions, c’est surtout le défaut de déclaration qui est réprimé via des amendes pouvant atteindre 15.000 DH. En cas de récidive, les contrevenants sont déchus du droit d’ouvrir un établissement de protection sociale pour une durée n’excédant pas cinq ans.
Signalons que cette loi, qui prévoit un délai de grâce de deux ans, ne s’applique pas aux établissements relevant de l’Etat ou tombant sous le coup de législations particulières. "Toutefois, ces établissements sont tenus de respecter les normes minima prescrites par la présente loi", précise le texte.