Une loi pour protéger les consommateurs

Le conseil de gouvernement, qui se tient ce jeudi, devrait examiner un projet de loi édictant des mesures de protection des consommateurs et qui viendra renforcer le dispositif juridique existant en la matière.
Elaboré par le ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Mise à niveau de l’économie, ce projet de loi (N°27-00) est décliné en onze titres réglementant divers aspects des transactions conclues entre les consommateurs et les professionnels: information, service après vente, mais aussi le crédits à la consommation et les clauses abusives.
Pour ce qui est de l’information des consommateurs, ce projet de loi rend obligatoire l’usage de la langue arabe que ce soit pour la présentation des marchandises et services, les manuels d’utilisation ou encore l’étiquetage, les factures et les quittances.
Il met aussi les consommateurs à l’abri des clauses abusives. Si le but est d’assainir les contrats de ce genre de pratiques, ce texte tranche en faveur des consommateurs. Ainsi, il stipule qu’en cas de doute sur la signification d’une clause, cette dernière est interprétée au bénéfice du consommateur. D’ailleurs, le texte fait le listing d’un ensemble de clauses abusives qu’il déclare nulles et non avenues.
Le même projet de loi interdit la publicité mensongère et réglemente la publicité comparative. S’il vise à réglementer la vente en solde, il interdit par contre les ventes et prestations avec primes, tout comme les ventes pyramidales. Ce texte institue aussi la garantie impérative et fixe les conditions des garanties conventionnelles. 
Il s’intéresse également à l’endettement et aux crédits à la consommation dont les publicités devront désormais comporter des mentions obligatoires. Il impose également aux fournisseurs de crédits de présenter des offres préalables de crédit accompagnées de toutes les informations nécessaires, pour le consommateur, à la compréhension et à l’évaluation du contrat. Pour compléter le titre dédié aux crédits, ce projet de loi impose des délais de rétractation qui courent depuis l’acceptation de l’offre finale et permet aux consommateurs le remboursement anticipé des crédits (y compris les crédits immobiliers).
Le projet de loi 27-00 consacre tout un titre aux associations de protection du consommateur. Il recense une série de dispositions favorisant l’émergence d’ONG reconnues d’utilité publique et notamment la constitution en une Fédération nationale de défense de consommateurs. Ces associations pourront ainsi se constituer partie civile ou être mandatées par des consommateurs ayant fait les frais de préjudices.
Le titre VIII de ce projet de loi renforce le dispositif de la Hisba, en vigueur depuis 1982. Outre les officiers de la police judiciaire, la recherche et la constatation des infractions incomberont à des inspecteurs spécialement commissionnés par l’administration compétente.
Au volet des sanctions pénales réprimant les infractions commises par les fournisseurs, on retrouve en premier lieu, et dans la plupart des cas, des sanctions pécuniaires aggravées selon le préjudice subi par le consommateur-plaignant, la mauvaise foi ou encore les cas de récidive.
Une fois adopté, ce projet de loi abrogera les autres dispositions relatives à la protection des consommateurs et notamment celles contenues dans la loi 99-06 sur la liberté des prix et la concurrence, mais aussi l’article 10 de la loi relative à la répression des fraudes sur les marchandises (loi 83-13).