Une mesure d’huile dans l’engrenage

Le Conseil constitutionnel, décidément aux aguets, avait pointé une autre faiblesse des textes électoraux tels que adoptés à l’issue de leur cheminement législatif. Le Conseil avait considéré que le mode de scrutin faisant que l’électeur votait par bulletin unique, de façon liée pour les listes locales et la liste nationale, pouvait consacrer quelque limite pour la liberté de vote et voiler quelque peu le libre choix de l’électeur. Le Conseil avait ainsi orienté vers une formulation de substitution de façon à considérer que les voix obtenues par les listes présentées à l’échelle des circonscriptions électorales devaient être comptabilisées au profit de la liste nationale correspondante, présentée par le même parti.
Le projet adopté mardi par le Conseil de gouvernement apporte la réponse. Le texte propose que l’électeur puisse, par le même bulletin unique, voter pour la liste de candidatures au niveau des circonscriptions locales et de la liste nationale, et ce, juste en cochant la case réservée à chacune d’elles. Dans la même foulée, tout bulletin coché d’un seul signe est considéré comme valide, que ce soit à l’échelle des circonscriptions électorales ou au niveau de la circonscription nationale, et ce, en vertu d’un paragraphe ajouté au texte dans un souci de clarification. Le même souci a motivé à l’initiative du Conseil de gouvernement de revisiter même certains articles qui n’ont pas été abordés dans la décision du Conseil constitutionnel. Il s’agit notamment des articles 71, 72, 73, 74 et 79 portant sur la procédure de dépouillement et de décompte des voix et l’élaboration des procès verbaux des opérations électorales à tous les niveaux et leur envoi.
Au volet du financement enfin, le Conseil de gouvernement a approuvé un projet de décret qui fixe un nouveau mode de répartition de la contribution de l’Etat au financement des campagnes électorales. Désormais, la contribution de l’Etat sera versée en deux tranches au lieu des quatre jusque-là en vigueur. L’Etat versera sa contribution après la proclamation des résultats définitifs des élections, à raison de 50 % sur la base du nombre de voix obtenues par chaque parti et 50 % sur la base du nombre de sièges obtenus.