Lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, le juge doit délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
Plusieurs associations de défense des droits des femmes veulent amender le projet de loi 103-13 relatif aux violences à l’égard des femmes. L’ONG internationale MRA Mobilising for Rights Associates basée à Rabat a réuni récemment une quarantaine d’ONG pour préparer un plaidoyer portant des modifications au projet de loi actuel. Les associations ont tenu une série de réunions au sein du Parlement avec des conseillers de la 2ème Chambre pour les informer et les convaincre d’introduire ces amendements. Les ONG ont insisté sur la responsabilité des conseillers de rendre le texte actuel «plus complet», «plus efficace» et «plus protecteur» des droits des femmes victimes de violences.
Stéphanie William Bordat, fondatrice de MRA Mobilising for Rights Associates, signale que la plupart des victimes ne signalent pas les actes de violence car le système judiciaire ne les encourage pas à le faire. Parmi les amendements, Mme Bordat estime qu’il faut accorder une place importante à la phase préliminaire avant la procédure et donner les outils à la police pour agir. Celle-ci déplore le fait qu’en cas de violence, la police ne peut se déplacer au domicile que s’il y a danger de mort imminente et après autorisation du procureur.
Par ailleurs, le projet de loi ne criminalise pas le viol conjugal. Parmi les autres mesures défendues figure la protection civile. Lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, le juge doit délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. Cette ordonnance permet de mettre en place des mesures pour éloigner le conjoint violent. Le but étant d’assurer la protection de la victime de violences causées au sein du couple lorsque celles-ci la mettent en danger. Ainsi, une femme battue peut rester dans son logement avec ses enfants. Le conjoint accusé de violences sera, sauf circonstances particulières, obligé de résider hors du domicile conjugal durant une période qui sera fixée par le juge. «Ces mesures de protection doivent être inscrites dans le code civil», indique-t-elle.
A ceci s’ajoute l’établissement de mesures spécifiques pour les femmes violentées, notamment la prise en charge médicale, l’accès à un logement sécurisé, l’accompagnement psychologique et juridique.
Pour rappel, le projet de loi 103-13 qui a été approuvé par la Chambre des représentants, en juillet dernier, a été transmis à la Chambre des conseillers en août. Aucune date n’a encore été fixée pour en discuter. «Il faudra attendre la formation du prochain gouvernement pour avoir une réponse à nos revendications», affirme William Bordat.
