Violences faites aux femmes : Des organes de l’ONU appellent le gouvernement à modifier le projet de loi

Violences faites aux femmes : Des organes de l’ONU appellent le gouvernement à modifier le projet de loi

Les victimes de viol risquent toujours des poursuites pour actes sexuels illicites, dès lors qu’elles ne parviennent pas à prouver le non consentement.

Le projet de loi 103-13 relatif aux violences à l’égard des femmes fait toujours débat. Des organes de l’ONU lancent un appel au gouvernement pour apporter des amendements au projet de loi avant sa promulgation. Dans une communication officielle et conjointe, le Groupe de travail sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et la rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes soulèvent de nombreuses lacunes dans le projet de loi actuel, y compris le manque de dispositions abordant les phases de signalement, de l’instruction et des poursuites des cas de violences; l’absence d’ordonnances civiles de protection ; l’absence de réformes sur les lois actuelles sur le viol ; et le manque de services pour les femmes victimes de violence.
Dans une communication adressée à Hassan Boukili, le chargé d’affaire du Maroc à Genève en date du 4 juillet 2017, les organes de l’ONU notent que le projet de loi propose plusieurs réformes du Code pénal actuel et du Code de procédure pénale, notamment en augmentant les amendes et les peines d’emprisonnement pour certaines infractions pénales en particulier les sanctions définies aux articles 431, 436, 503-1, 425, 426, 427, 429 et 407 du Code pénal. Cela dit, ces derniers font remarquer que «de nombreux cas de violences faites aux femmes ne sont pas rapportés aux autorités et les auteurs ne sont alors pas susceptibles d’être poursuivis juridiquement. A moins d’un effort conjoint de la part des autorités, y compris les autorités locales, pour faciliter et inciter le signalement, l’instruction et le processus de poursuites des cas de violences faites aux femmes, l’augmentation des peines pourrait s’avérer dépourvue d’effets».

Le Groupe de travail et la rapporteuse spéciale déplorent aussi le fait que le projet de loi ne traite pas directement des phases antérieures de la procédure judiciaire. Ils estiment que de nombreux obstacles persistent, limitant les possibilités pour les femmes de déclarer les cas dont elles sont victimes, d’obtenir un suivi adapté ou d’entamer un processus de poursuites judiciaires. En particulier, la modification de l’article 446 du Code pénal, proposée dans le projet de loi, semble renforcer l’obligation qu’ont les médecins traitants de témoigner s’ils sont convoqués devant la justice. Pour les organes de l’ONU, une telle disposition va à l’encontre du secret médical.

«Cela pourrait pousser les victimes à rejeter tout suivi médical et renforcer le sentiment de méfiance que peuvent avoir certaines femmes». Par ailleurs, les exigences en matière de preuves restent élevées. Dans leur communication, ils signalent que le projet de loi «ne modifie pas l’obligation qu’ont les victimes, avant de pouvoir déposer une plainte pénale pour agression, de fournir un certificat médical attestant que les blessures subies ont conduit à plus de 20 jours d’invalidité. Ces dispositions sont définies aux articles 400 et 401 du Code pénal actuel. De même, le texte ne fournit pas de dispositions supplémentaires quant aux pouvoirs, devoirs et directives de procédures à l’attention des autorités, y compris les autorités locales, comme la police et les procureurs». Pour ce qui est du viol et des agressions sexuelles, les organes de l’ONU relèvent que le projet de loi en question ne modifie pas la législation actuelle. «Aucune réforme n’a été présentée afin de traiter de l’exigence élevée imposée aux femmes victimes de viol, qui restent dans l’obligation de démontrer un préjudice physique pour attester de leur non consentement».

De plus, à travers ce projet de loi, les victimes de viol risquent toujours des poursuites pour actes sexuels illicites, dès lors qu’elles ne parviennent pas à prouver le non consentement. Notons également que le projet de loi ne criminalise pas le viol conjugal. La protection des victimes de violence est également pointée du doigt. «Les mesures de protection définies dans le nouvel article 88-1 du projet de loi ne correspondent pas aux normes de protection adéquates, qui devraient être un recours séparé, autonome, civil et non pénal et qui pourrait être obtenu sans la nécessité d’intenter une poursuite pénale», déplorent-ils.

De plus, le projet de loi n’établit pas de mesures de protection claires et adaptées, avant la phase de poursuite, pour les femmes ayant intenté des procédures pénales, ainsi que pour leur entourage. L’ONG internationale MRA Mobilising for Rights Associates basée à Rabat et une cinquantaine d’ONG marocaines avaient auparavant adressé une lettre conjointe au Groupe de travail avec des informations et sollicitant son appui aux appels de la société civile pour des amendements du projet de loi actuel. Le gouvernement marocain dispose d’un délai de 60 jours pour répondre à cette communication. Dans sa réponse, il devra adressera des informations concernant les amendements et mesures envisagés afin d’assurer que la législation marocaine sur l’élimination des violences faites aux femmes soit conforme aux engagements internationaux du Maroc.

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