Application progressive de la loi fondamentale

Application progressive de la loi fondamentale

Le texte très ambitieux de la nouvelle Constitution ne prendra son plein sens qu’après l’adoption de toutes les lois organiques citées dans ce texte fondamental plébiscité le 1er juillet 2011 par le peuple marocain. Dans la hiérarchie des normes juridiques, les lois organiques ont une valeur supérieure aux lois ordinaires, mais inférieure à la Constitution.
Il y a 19 lois organiques prévues par la Constitution (voir encadré) qui ouvrent la voie à de multiples réformes tant attendues par la société marocaine. De ces 19 lois, trois seulement ont été adoptées depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution cela fait plus d’un an. Il s’agit de la loi organique N° 29-11 relative aux partis politiques, la loi organique N° 27-11 relative à la Chambre des représentants et tout récemment la loi organique N° 02.12 relative à la nomination aux emplois supérieurs.
Sur la liste d’attente, il y a la loi organique des finances. Nizar Baraka, ministre de l’économie et des finances, a même présenté, en juin dernier, la première mouture de ce texte devant la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants.
«La refonte de la loi de Finances se propose d’améliorer l’efficacité des politiques publiques et de favoriser leur convergence, ainsi que d’améliorer la qualité des services administratifs rendus aux citoyens, en soumettant les dépenses publiques à une obligation de résultats, à même de concrétiser le principe de liaison entre la responsabilité et la reddition des comptes, stipulé par la Constitution», avait souligné M. Baraka.
Dans le texte de la loi fondamentale, on a précisé les champs d’application et même les délais. L’article 86 de la Constitution stipule que «les lois organiques prévues par la présente Constitution doivent avoir été soumises pour approbation au Parlement dans un délai n’excédant pas la durée de la première législature suivant la promulgation de ladite Constitution». En d’autres termes, toutes ces lois organiques doivent être fin prêtes dans à peu près moins de cinq ans. Après le texte, c’est donc le chantier de l’application de la nouvelle Constitution qui doit être lancé à une cadence supérieure.
«Maintenant que le peuple marocain a tranché, en adoptant une nouvelle Constitution à teneur fort avancée, celle-ci s’affirme désormais comme une Constitution pour tous les Marocains. Nous avons ainsi jugé opportun de Nous concentrer, dans le discours que Nous t’adressons aujourd’hui, sur l’étape consécutive à celle de son adoption. Il s’agit, en l’occurrence, d’assurer la mise en œuvre optimale, dans sa lettre et dans son esprit, de cette Constitution qui Nous engage et dont Nous sommes le garant, veillant à sa bonne application», avait précisé le Souverain dans un discours à la nation, le 30 juillet 2011, à l’occasion du 12e anniversaire de son accession au Trône de ses glorieux ancêtres. Et d’ajouter : «Mais toute Constitution, aussi parfaite qu’elle puisse être, n’est ni une fin en soi, ni même le terme d’un parcours. …/…
…/… Elle constitue plutôt une base solide pour un nouveau pacte constitutionnel marquant la volonté d’aller de l’avant dans la mise en place d’institutions efficientes et crédibles, en vue de la consolidation de l’Etat de droit et des droits de l’Homme, de la bonne gouvernance et du développement».
C’est dire que bâtir un nouveau Maroc moderne et progressiste repose essentiellement sur des institutions efficaces. De par le texte constitutionnel et la volonté royale, l’on s’attend à ce que ces dernières produisent des actions avec des effets sur la patrie. Et ce en termes de préservation de sa souveraineté, sa sécurité et son unité et en matière de développement et de progrès. L’on s’attend surtout à ce que le travail de ces institutions ait un impact sur les citoyens, en leur assurant liberté, égalité, dignité et justice sociale.

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