Yahya Saïdi : «Le caractère obligatoire de l’application de la loi fait défaut»

ALM: Quelle différence y a –t-il entre le projet de loi sur l’EPS de Nawal El Moutawakil et celui de Moncef Belkhayat ?
Yahya Saïdi : Entre les deux projets, il y a une dichotomie, c’est-à-dire il y a des différences et des similitudes. Les différences sont nombreuses où il est difficile de les soulever d’une manière intégrale ici dans votre journal. Je peux citer l’obligation de l’enseignement du sport scolaire du primaire à l’universitaire, la Chambre d’arbitrage du sport qui sera créée au sein du CNOM, le recours du ministère de la Jeunesse et des Sports à la justice pour avoir un jugement qui consiste à dissoudre les comités directeurs des fédérations en cas de dysfonctionnements graves… ainsi que la composition des membres des Conseils d’administration des Ligues professionnelles qui est claire dans le premier projet mais ambiguë dans l’actuel projet et la question de la conciliation des litiges qui si elle est facultative dans le premier projet, elle est obligatoire dans le second. C’est par exemple le Conseil national du sport qui pourrait être considéré comme le Parlement du sport, un organisme dont la consultation sur tout projet de textes sur le sport doit être préalable. .

Ce projet de loi a été adopté dans un premier temps par le Conseil de gouvernement et récemment par le Conseil des ministres. À votre avis, comment les parlementaires vont traiter ce dossier?
Ce qui est évident, c’est que ce projet passera par les fourches caudines du pouvoir législatif via ses deux Chambres. C’est la dernière étape par laquelle passe tout projet de loi. Le hic réside dans le fait que les députés spécialistes en législation sportive sont rares et rarissimes pour ne pas dire inexistants.
C’est une équation difficile à résoudre tant qu’on n’a pas trouvé utile d’amorcer un vrai débat avec des spécialistes pour remédier aux anomalies et aux lacunes qui risquent de torpiller l’application de la loi. Une bonne loi n’est applicable que lorsqu’elle est bien faite. Elle devient inutile quand elle n’est pas exécutée et dangereuse quand elle est bâclée pour reprendre une maxime de Chateaubriand. Et le grand problème qui se pose avec acuité : c’est celui de l’absence du caractère obligatoire de l’application. J’espère qu’au niveau du Parlement, on va avoir droit à un débat sur ce projet qui porte sur son volet technique en évitant les surenchères politiciennes. Nous avons perdu beaucoup de temps. Ça fait deux décennies qu’on attend l’amendement de la loi sur le sport, deux décennies durant lesquelles nous n’avons droit qu’à quelques textes d’application chétifs de la loi de loi 1989 depuis exactement octobre 1993.

Que pensez-vous de la professionnalisation dans le projet de loi ?
Ce n’est pas la première fois qu’on va parler de la mise en place de société sportive à but lucratif. Leur constitution existe dans l’actuelle loi, celle promulguée en 1989, mais qui a été facultative. Le professionnalisme n’est pas consubstantiel au football. Il concerne également les autres disciplines sportives les plus prisées et les plus médiatisées. D’abord, le professionnalisme est un état d’esprit.
Cependant, ce qui n’est pas bien défini dans ce projet de loi, c’est qu’on du mal à assimiler la configuration de cette professionnalisation. Autrement dit, est-ce qu’il s’agit d’une configuration «bureaucratique» où la présence de l’Etat est forte, c’est le modèle de la France ; ou d’une configuration «entrepreunariale», c’est le cas de la Grande-Bretagne avec des clubs-entreprises cotés en Bourse, un modèle remis en cause actuellement ; et in fine d’une configuration «Missionnaire», c’est le cas de l’Allemagne et de la Scandinavie où le mouvement sportif est fortement présent dans la prise des décisions. Il y a aussi cette question du public qui n’est pas légiférée car je vois mal comment on professionnalisera le sport sans que le spectateur ait droit à un statut de consommateur.

Ce projet de loi n’a pas évoqué le phénomène du dopage. Qu’en pensez-vous?
C’est l’une des anomalies de ce projet de loi. On aurait dû le légiférer d’une manière laconique et macrocosmique dans la loi-cadre avant d’élaborer un projet de loi spécifique à la prévention et à la lutte contre le dopage. Et ce ne n’est pas avec une loi qu’on va lutter contre le dopage car avec quoi on va l’appliquer si on n’y injecte pas les moyens matériels conséquents et plus particulièrement un laboratoire accrédité. Cela relève de la responsabilité de l’Etat tout comme la question de la sécurité dans les enceintes sportives.

Articles similaires

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *