La Cour des comptes a annoncé la semaine dernière qu’elle a transmis au tribunal administratif les dossiers de 12 conseillers pour motif de non présentation des états et justificatifs détaillés des dépenses de leur campagne électorale de 2015. Les conseillers en question risquent, entre autres sanctions prévues par la loi, de se voir invalider leur élection et donc d’être déchus.
La démarche de la Cour des comptes ne peut être que louable et c’est au parquet maintenant de prendre la relève en allant jusqu’au bout du légalisme et peut-être même au-delà. Les magistrats du tribunal administratif peuvent, en effet, se contenter d’appliquer à la lettre la règle de droit en prononçant la déchéance de mandat comme cela est prévu dans l’article 13 de la loi 28-11 relative à la Chambre des conseillers.
Mais cela n’aura pour autant pas réglé tout le problème.
Car entre 2015, le moment, éventuellement, où ils perdront leur statut (en 2019 ou en 2020), les conseillers en question auront tout de même perçu des salaires ou des indemnités et utilisé des deniers publics pour couvrir leurs dépenses. Le tout de manière indue. En d’autres termes, en plus d’être déchus, les conseillers concernés devront, en toute logique, restituer aux caisses de l’Etat toutes les sommes qu’ils ont perçues depuis qu’ils siègent à la deuxième Chambre. Prononcer leur déchéance et les laisser partir libres ou avec un quitus est un verdict, certes, dans le strict respect de la loi, mais moralement minimaliste.
