Tout savoir sur…Le code de la route

Question :
Concernant la contravention d’excès de vitesse par le radar fixe, et lorsque la voiture appartient à une société, personne morale, et qu’au moment de l’infraction, la voiture était conduite par une personne physique, comment faire pour éviter que la société ne paie pas cette contravention ?

Réponse :
Effectivement, dans certains cas, la voiture appartient à une personne morale, par exemple une société, et en vertu de la personnalisation des peines, ce n’est pas à cette personne morale de payer cette contravention, puisque c’est une personne physique qui conduisait le véhicule au moment de la contravention, en l’occurrence le chauffeur à qui la voiture est confiée, ou alors le responsable qui a la garde de cette voiture. Dans la pratique, le PV de la contravention est adressé à la personne morale, puisque le véhicule est immatriculé au nom de cette société, et qu’il est difficile d’identifier la personne qui conduisait au moment de la contravention. Néanmoins, pour éviter que cette société paie cette amende, le représentant légal dispose d’un délai de trente jours à partir du jour de réception de ce PV pour dénoncer cette contravention, et pour communiquer l’identité de la personne qui a commis cette contravention, ou du moins, celui à qui ce véhicule est confié, un imprimé est dédié spécialement à cet effet..

Question :
Est-ce que je m’expose à chaque fois que le policier m’arrête à une contravention, lorsque j’ai été verbalisé par exemple hier pour un dysfonctionnement du signal de ma voiture, ou un seul PV suffit jusqu’à ce que je répare le véhicule ?

Réponse :
En principe et selon le code de la route, vous disposez d’un délai de 72 heures pour réparer votre véhicule, si ce délai est expiré, et ayant été verbalisé pour un défaut mécanique ne mettant pas en péril votre sécurité et celle des tiers, par exemple un problème de signal, oui vous vous exposez au paiement d’une autre amende et un autre PV..

Question :
Je sais que j’ai commis une ou deux fois des contraventions pour excès de vitesse, et je souhaite vendre mon véhicule, est-ce que le service des mines peut s’opposer à cette cession ?

Réponse :
Non, le service des mines ou une autre administration ne peut s’opposer à la cession de votre véhicule combien même vous êtes sûr d’avoir commis des contraventions d’excès de vitesse tant que ces contraventions n’ont pas encore fait l’objet d’une décision du tribunal rendue définitive. En revanche, le code interdit la cession de véhicule, voire même le paiement  de la vignette de fin d’année dont le propriétaire a été condamné définitivement au paiement d’amendes pour des contraventions.

  Mohamed Jamal MAATOUK