Immobilier : acheter sur plan

La vente d’immeuble en état futur d’achèvement est une pratique courante à laquelle recourent les promoteurs immobiliers, aussi bien privés que publics. Les avances des futurs acquéreurs sont ainsi devenues un instrument de financement incontournable pour les promoteurs, en raison de la réticence et de la faible implication des banques dans le financement du logement, en particulier le logement social. Cependant, c’est une pratique qui comporte beaucoup de risques, particulièrement pour l’acquéreur, dans le cas où le vendeur serait défaillant ou mal intentionné. C’est pourquoi le législateur a mis au point la loi 44.00 complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats.
Une loi dont le but essentiel est d’assurer plus de clarté et de transparence dans les transactions immobilières en matière de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement de manière à garantir les avances versées par les acquéreurs et éviter les manœuvres dilatoires qui entachent ce genre de transactions. «Est considérée comme vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement, toute convention par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé et l’acquéreur s’engage à en payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Le vendeur conserve ses droits et attributions de maître de l’ouvrage jusqu’à l’achèvement des travaux de l’immeuble», stipule l’article 618-1 de la loi précitée. Plusieurs types d’habitations sont concernés. En effet, peuvent être vendus de cette manière des immeubles en l’état futur d’achèvement à usage d’habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal par toute personne de droit public ou de droit privé. Et pour éviter toutes malversations, la loi a mis en place plusieurs garde-fous. Ainsi, « la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement doit faire l’objet d’un contrat préliminaire qui doit être conclu, sous peine de nullité, soit par acte authentique, soit par acte ayant date certaine dressé par un professionnel appartenant à une profession légale réglementée et autorisée à dresser ces actes, par la loi régissant ladite profession».
La liste nominative des professionnels agréés pour dresser ces actes est fixée annuellement par le ministre de la justice. En outre, l’acte doit être signé et toutes les pages paraphées par les parties et par celui qui l’a dressé. Il est à signaler enfin que la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement, qui présente des avantages financiers pour le promoteur et l’acquéreur, est cependant interdite par la loi 25/90 relative aux lotissements, morcellements et groupes d’habitations si le permis d’habiter n’a pas été obtenu.