Les députés critiquent la loi bancaire

Les magistrats et les juges risquent désormais de ne plus avoir accès à l’information sur le compte bancaire des entreprises  dans le cadre d’une procédure commerciale simplifiée. La loi 34-03 qui est actuellement en discussion en Commission au Parlement, après son passage par la Chambre des conseillers, la semaine dernière, restreint cette possibilité dans le seul cas d’une procédure pénale. Bank Al-Maghrib est donc tenu au secret professionnel, ne pouvant, par exemple, ni informer un investisseur sur la qualité financière d’un actionnaire quelconque, ni donner un quelconque renseignement au juge dans le cadre d’un redressement judiciaire. «C’est une véritable restriction du pouvoir judiciaire », déclare un parlementaire du RNI, très au fait des débats sur cette loi depuis son introduction il y a une année et demie. Et de s’expliquer : «Globalement, cette loi  apporte beaucoup de nouveautés, beaucoup d’ouverture, mais sur cet aspect-là, on peut même dire que c’est le principe de la séparation des trois pouvoirs qui est remis en cause. Pour protéger l’investissement, il est indispensable que les juges puissent avoir accès à un certain nombre d’informations ».
L’article 80, qui renferme ces nouvelles dispositions fait  donc l’objet de plusieurs réserves de la part des parlementaires membres de la commission des Finances, présidée par le RNI. Sur les vingt quatre amendements introduits au départ, tous ont été acceptés sauf quatre. Les quatre articles en question ne figurent pas d’ailleurs  dans le texte qui sera voté, ils seront renvoyés aux Commissions. Outre l’article 80, considéré comme un recul en matière de protection des investissements, les articles 45, 58 et 98 ont fait l’objet de remarques. Ces principales réserves portent d’abord sur le temps donné au Conseil national de la Comptabilité pour donner son avis sur le plan comptable proposé par Bank Al-Maghrib.
Les parlementaires voudraient ramener ce délai de deux à six mois. Pour l’article 58 en revanche, l’amendement proposé, beaucoup plus formel, est de garantir une mise  à jour continue des lois bancaires marocaines par rapport aux normes internationales. Les partisans de cette donne soutiennent qu’il s’agit d’une garantie supplémentaire de l’intégration du système financier marocain dans celui international. D’autant qu’avec l’arrivée de nouveaux produits financiers comme l’hypothéque des valeurs de Bourse, cela apparaît primordial. D’autre part, l’article 98, qui mentionne que le président du tribunal doit informer Bank Al-Maghrib en cas de redressement judiciaire d’une banque, soulève des réserves. En effet, étant donné le pouvoir de Bank Al-Maghrib, dans le secret des comptes des entreprises, c’est le contraire qui devait être fait, estime un expert financier. Autrement dit, Bank Al-Maghrib doit être impliqué dans la procédure. Côté positif de cette loi : c’est de donner un cadre juridique aux différentes opérations.