Suite à la polémique sur l amendement de l article 18 bis du projet de loi de Finances 2013 : Les conseillers ouvrent une enquête

Un nouveau rebondissement dans l’affaire du projet de loi de Finances 2013 à la Chambre des conseillers. Le bureau de la Chambre des conseillers a, en effet, pris la décision de créer une commission d’enquête. Cette dernière aura pour mission de clarifier les circonstances de la distribution d’un document comprenant des amendements introduits au niveau de l’article 18 bis du PLF 2013. Une source au sein du bureau nous apprend que les résultats de l’enquête seront présentés ce jeudi devant le bureau. L’affaire avait éclaté lorsqu’un conseiller avait brandi, au cours des travaux d’une commission à la deuxième Chambre, un document affirmant qu’il contenait un amendement qui n’avait pas été voté par la première Chambre parlementaire. Il s’agit de l’article 18 bis qui prévoit dans sa version adoptée par la première Chambre que les recettes et les dépenses portant sur les comptes de Trésor soient intégrées au niveau des composantes du Budget de l’Etat à partir de l’an 2015, à l’exception des opérations relevant de l’application d’un texte législatif spécial, des engagements contractuels, des conventions internationales, des crédits à court et moyen termes et de la gestion des titres émis au profit de l’Etat, ainsi que les dépenses et recettes temporaires.
Plusieurs responsables au gouvernement ainsi qu’à la Chambre des représentants ont démenti ces informations expliquant que le bureau de la Chambre des conseillers a reçu le PLF tel qu’il avait été adopté par les représentants et ne comportant donc aucun document apportant des amendements à l’article 18 bis. Selon les responsables, le document qui a déclenché la polémique n’est pas signé et contient une phrase ne figurant pas dans le document initial. L’affaire promet ainsi de nouveaux rebondissements après la publication des résultats de l’enquête menée en interne au sein de la Chambre des conseillers.