Adoption d’un décret portant application de la loi relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés

Le conseil de gouvernement a adopté, jeudi, un décret modifiant et complétant le décret portant application de la loi relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés.
Le texte adopté s’intègre dans la réforme du régime fiscal appliqué aux tabacs manufacturés, mise en oeuvre conformément aux dispositions de la loi de finances 2013, en vue de renforcer les recettes du Budget général dans la perspective de parachever le processus de libéralisation de cette filière, a souligné le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, M. Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Le décret tel que modifié et complété prévoit la suppression de l’obligation du prix minimal pour les nouvelles marques de tabacs manufacturés introduites sur le marché et la nécessité d’un accord de l’administration sur les prix de vente au public des nouveaux produits de tabac manufacturé dans la limite des conditions fixées par une loi organique, a précisé le ministre.

Une commission sera créée à cet effet auprès du ministre chargé des affaires générales avec pour mission d’examiner les demandes d’approbation des prix de vente au public du tabac manufacturé, et ce dans un délai de deux mois au moins, a-t-il fait savoir, ajoutant qu’elle devra ensuite présenter son avis à ce sujet au ministre concerné.

Il a indiqué noté qu’au cours de l’année 2013, il a été proposé que les tarifs de vente au public de ces produits soient approuvés les 1er mars et 1er septembre, et que le ministre de l’Industrie et du commerce puisse gérer l’autorisation de distribution du tabac manufacturé en gros, sachant que ce même département est en charge actuellement de l’autorisation de la production du tabac manufacturé.