Tout savoir sur… La publicité de produits financiers

Question :

J’ai reçu un dépliant qui m’a été remis par un commercial, c’est ce qu’il dit d’ailleurs, d’une entreprise financière et de crédit, qui fait mention d’un certain nombre de conditions pour bénéficier d’un crédit immobilier.
Mais à ma grande déception, quand je me suis présenté à l’agence, car j’étais intéressé par ce crédit, j’ai été surpris par d’autres conditions tout à fait différentes par rapport à celles prévues dans le dépliant.
Qu’en dit la loi ?

Réponse :

La loi 31/08 édictant le nouveau dispositif de la protection du consommateur est justement venue définir les conditions légales de publicité de quelques produits financiers, notamment le crédit immobilier.
 Ainsi, il ressort des articles 113 et 115 respectivement la définition des opérations dites de crédits immobiliers, et les conditions de publicité relatives à ces opérations de crédits.
A cet égard, sont considérées comme opérations de crédits immobiliers :

1. Pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation :

a) Leur acquisition en propriété ou en jouissance ;

b) La souscription ou l’achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété ou en jouissance ;

c) Les dépenses relatives à leur construction, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.

2. L’achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au 1° ci-dessus.
Par ailleurs, et sous peine d’engager sa responsabilité pénale, l’annonceur pour le compte de la publicité qui est diffusée et avec son consentement doit respecter les conditions suivantes :

1- Toute publicité qui, quel que soit son support, porte sur l’un des prêts immobiliers susmentionnés doit être informative et honnête :

2- Elle doit préciser l’identité du prêteur, son adresse et s’il s’agit d’une personne morale, l’adresse de son siège social ;

3- La nature et l’objet du prêt ;

4- Préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l’opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l’exclusion de tout autre taux.
Toutes ces mentions sont obligatoires et doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par l’emprunteur.
A défaut, l’annonceur s’expose au paiement d’une amende allant de 30.000 à 200.000 dirhams.