Le Conseil constitutionnel rejette 38 articles sur 251

Le Conseil constitutionnel a émis son avis sur les dispositions du règlement interne de la Chambre des représentants votées le 1er août dernier. Sur les 251 articles du règlement intérieur, 38 ont été jugés anticonstitutionnels par le Conseil.

Ce dernier a ainsi tranché par rapport à un certain nombre de mesures source de divergences entre les groupes parlementaires.
On cite particulièrement l’article 207 ayant trait à la répartition du temps de parole de la séance mensuelle du gouvernement au Parlement consacrée à la politique générale.
Ainsi a été rejetée la disposition défendue à bras-le-corps par l’opposition et selon laquelle le temps de ladite séance devait être réparti en trois tiers égaux entre le chef de gouvernement, les groupes parlementaires de l’opposition et ceux de la majorité.

Dans ce sens, le Conseil constitutionnel a pris position en faveur du chef de gouvernement. En vertu de sa décision publiée récemment, le Conseil a souligné la nécessité de partager à parts égales le temps de parole entre le gouvernement et le Parlement. Il justifie cette décision par le fait que «la relation entre le gouvernement et le Parlement, deux autorités constitutionnelles indépendantes et coopératives, est soumise au principe d’équilibre stipulé dans le deuxième paragraphe de l’article 1er de la Constitution, cela impose l’égalité entre eux et les mêmes droits».

Le Conseil constitutionnel met donc fin à une polémique qui a confronté pendant plusieurs mois la majorité et l’opposition. Cette dernière avait à plusieurs reprises boycotté les séances mensuelles du chef de gouvernement. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel ne voit aucun inconvénient à ce que le temps de parole restant soit équitablement réparti entre les députés de l’opposition et de la majorité malgré l’éventuelle plus forte représentativité de ces derniers. Et ce, «en considération de la place de choix et les droits que la Constitution a octroyés à l’opposition», indique-t-on.

Le Conseil constitutionnel a aussi pris position par rapport à un autre point de divergence. Il est question du seuil minimum exigé des partis politiques pour former leur groupe parlementaire. La décision du Conseil a validé l’article 32 du règlement voté au Parlement fixant ce seuil à 20 députés.

Pour rappel, lors des réunions de la commission de la révision du règlement intérieur de la première Chambre, les députés du PPS espéraient baisser le seuil de la formation d’un groupe parlementaire de 20 à 18 sièges, après avoir abandonné leur première proposition de 15 députés seulement.

Une telle proposition était vitale pour le parti afin de s’assurer de la pérennité de son groupe parlementaire et rester à l’abri de toute fâcheuse éventualité dans l’avenir. Le jour du vote du règlement, au grand étonnement du PPS, le MP, allié au gouvernement, ainsi que l’ex-allié l’Istiqlal choisissaient le maintien du seuil à 20 sièges.