Professions paramédicales : Les contours de la nouvelle loi

Les professions paramédicales obéiront à une nouvelle réglementation. Le ministère de la santé a déposé un projet de loi  relatif à l’exercice des professions de rééducation, réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle au Secrétariat général du gouvernement (SGG). Le projet de loi consacre de nouvelles professions paramédicales. Outre l’opticien lunetier, on dénombre  six autres professions, à savoir celle de  kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, psychomotricien, orthoprothésiste, audioprothésiste. Le projet de loi abroge les dispositions du dahir du 4 octobre 1954 réglementant l’exercice de la profession d’opticien lunetier détaillant.

En vertu du nouveau texte, l’opticien lunetier ne peut délivrer aucun article optique sans prescription médicale dans les cas suivants : pour les sujets de moins de 16 ans, en cas d’acuité visuelle inférieure ou égale à 6/10 après correction, d’amétropies fortes et pour les presbyties en discordance avec l’âge.

L’exercice de l’une des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle est subordonné à l’obtention d’une autorisation délivrée  par l’administration. La personne  qui dépose son dossier de demande doit répondre à plusieurs conditions : être de nationalité marocaine, être titulaire  d’un diplôme se rapportant à l’une des professions, n’avoir encouru aucune condamnation devenue définitive pour des faits contraires à l’ordre public et être apte physiquement à exercer la profession concernée.

Le projet de loi ouvre aux étrangers  la possibilité d’exercer à titre privé une profession paramédicale. Mais ces derniers doivent impérativement résider sur le territoire national. Le professionnel autorisé à exercer dans le secteur privé ne peut pas exercer concurremment une autre activité professionnelle même dans le cas où il serait titulaire d’un titre ou diplôme lui conférant le droit. En vertu de l’article 22, le professionnel autorisé à exercer  dans le privé et qui serait par la suite nommé  à un emploi public est tenu  de fermer son local professionnel.

Il doit immédiatement  informer  l’administration aux fins d’annulation de l’autorisation d’exercice dans le secteur privé qui lui a été délivrée. Le projet de loi interdit l’exercice forain des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle.

Il en va de même pour le colportage de l’appareillage de prothèse et d’orthèse, de l’appareillage de prothèse auditive, des verres correcteurs, des lentilles de contacts et des verres filtrants. En cas d’infraction à la loi, plusieurs sanctions sont prévues. Toute personne qui exerce sans diplôme est passible  d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d’une amende de 5.000 à 20.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.